La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque (00.431 Iv.pa. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (Cina)). Les 26 cantons, 4 partis politiques, le Tribunal fédéral et 34 organisations ont pris part à la procédure de consultation ouverte par la commission. La majeure partie des participants à la procédure de consultation a salué l'élaboration d'une loi visant à assurer une meilleure protection des consommateurs. Les dispositions qui ont suscité le plus de prises de position sont celles concernant le régime d'autorisation auquel sont soumis les prestataires des activités soumises à la loi et l'obligation qui leur est faite de disposer d'une assurance responsabilité civile ; le champ d'application de la réglementation a également fait l'objet de diverses critiques. La commission relève que ces éléments sont aussi ceux qui avaient le plus nourri ses débats lors des séances d'élaboration de l'avant-projet de loi. Partant de ce constat, la commission a décidé par 12 voix contre 11 de transmettre au Conseil national sans y apporter de modification le projet de loi. Pour une minorité de la commission, il ressort de la consultation que le projet de loi est controversé et elle propose de classer l'initiative parlementaire. La commission a adopté le projet par 12 voix contre 10. Il sera transmis au Conseil national et simultanément au Conseil fédéral pour avis.
Le rapport détaillé sur les résultats de la consultation peut être consulté sur le site Internet du Parlement (http://www.parlament.ch/f/ed-rk-00-431-baspo.pdf).
La commission a en outre décidé par 11 voix contre 10 de donner suite à une initiative du Conseiller national Bezzola (05.424 Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des dispositions fiscales, notamment dans les régions touristiques) et par 12 voix contre 10 d'approuver la décision de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de donner suite à une initiative parlementaire analogue (05.415 Iv. pa. Brändli. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres). Ces deux initiatives visent à modifier la loi sur les maisons de jeu de façon à ce que le Conseil fédéral puisse abaisser jusqu'à 20 pour cent le taux d'impôt appliqué à une maison de jeu, non seulement pendant les quatre premières années d'exploitation de celle-ci, mais pendant une période plus longue lorsque les circonstances le justifient. La commission est d'avis qu'il faut faire en sorte que la palette des offres de prestations dans les lieux touristiques soit aussi large que possible afin qu'ils restent attractifs. Les casinos sont à ce titre une offre non négligeable.
Réunie les 7 et 8 septembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le
11.09.2006 Services du Parlement