Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire du conseiller national Didier Burkhalter (PRD, NE) (04.463 Iv. pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales), la CIP a élaboré un projet visant à compléter la loi fédérale sur les droits politiques. La nouvelle disposition contraint le Conseil fédéral à informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale et à défendre la position de l'Assemblée fédérale. Le gouvernement doit communiquer au fur et à mesure et en respectant les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité.
L'avant-projet mis en consultation prévoyait que le Conseil fédéral défende la « position des autorités fédérales ». Il n'excluait donc pas que le gouvernement puisse, le cas échéant, s'opposer à un projet du Parlement ou ne pas prendre parti (par le passé, il a fait deux fois usage de cette possibilité : en 1979, abaissement à 18 ans du droit de vote et d'éligibilité, et en 1996, loi sur le travail). La commission a finalement décidé, par 17 voix contre 7, de préciser qu'il incombait au Conseil fédéral de défendre les projets de l'Assemblée fédérale. L'art. 182 de la Constitution fédérale dispose en effet expressément que le Conseil fédéral doit veiller à la mise en oeuvre de la législation et des arrêtés de l'Assemblée fédérale.
Avec ce texte, la CIP présente un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054). Elle contribue ainsi à lancer un débat public sur la politique d'information des autorités en proposant une réponse constructive. Cette proposition a reçu un accueil favorable de la part des participants à la procédure de consultation. La majorité des cantons et trois des quatre partis gouvernementaux sont d'avis que la modification proposée de la loi sur les droits politiques est opportune. Ils estiment qu'il est important que le Conseil fédéral informe le public à la veille des votations et qu'il s'agit d'une contribution essentielle à la formation libre et complète de l'opinion des citoyens. Six cantons, deux partis (UDC et UDF) et trois organisations privées rejettent la proposition de la CIP (pour de plus amples détails, voir le rapport de juillet 2006 rendant compte des résultats de la procédure de consultation.)
Le Conseil fédéral aura encore l'occasion de donner son avis. Le Conseil national pourra traiter le projet durant la session d'hiver.
Le projet et le rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sont également disponibles sur Internet à l'adresse : http://www.parlement.ch/f/homepage/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm.
La commission s'est réunie les 14 et 15 septembre 2006, à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le
15.09.2005 Services du Parlement