Après l'échec du projet de privatisation de Swisscom SA à l'issue des débats d'entrée en matière des deux chambres lors de la session d'été, le Conseil des Etats a adopté à Flims deux motions visant à encourager la reprise des travaux en vue d'une cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise de télécommunications. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT) a procédé à l'audition des associations concernées et de la direction de l'entreprise. Elle en a conclu qu'il était actuellement trop tôt pour confier au Conseil fédéral un mandat impératif par voie de motion. Selon elle, il convient avant tout de répondre aux nombreuses questions encore en suspens et d'examiner en détail les différentes possibilités de désengagement de la Confédération. C'est pourquoi la commission rejette les motions du Conseil des Etats 06.3246 Pfisterer. Evolution du dossier Swisscom (par 14 voix contre 6), 06.3306 Escher. Garantir le service universel en veillant à ce que Swisscom reste en mains suisses (par 14 voix contre 6) et 06.3168. Lombardi. Maintien en mains suisses des réseaux d'émetteurs de radiodiffusion et des sites d'émission (par 19 voix contre 0). En revanche, la CTT-N a décidé d'adopter un postulat de commission (par 11 voix contre 2 et 10 abstentions), qui charge le Conseil fédéral d'examiner les questions soulevées par la motion et d'y répondre dans un rapport. La commission estime que ce rapport permettrait de prendre une décision fondée s'agissant de l'évolution du dossier Swisscom.
Dans le cadre d'un point d'information sur le développement futur du réseau des offices de poste, le directeur général de la Poste, Ulrich Gygi, a renseigné avec précision la commission sur les mesures prévues pour la mise en oeuvre du projet Ymago. Si elle ne s'oppose pas au développement nécessaire du réseau des offices de poste, la commission rappelle toutefois que celui-ci doit avoir lieu dans les limites du cadre fixé par le Parlement et le Conseil fédéral. Elle encourage en outre la Poste à rechercher des solutions équitables pour les collaborateurs concernés et à informer les communes de ses décisions dans les meilleurs délais et de manière exhaustive. La CTT se penchera de nouveau sur le devenir et l'organisation du réseau des offices de poste lors de sa prochaine séance, en janvier 2007.
Enfin, la CTT-N a examiné le second volet du message consacré aux contributions d'investissement destinées aux entreprises ferroviaires (06.027). Le premier volet, qui porte sur le déblocage du 9e crédit-cadre destiné à financer les investissements d'infrastructure des chemins de fer privés, a été adopté par les chambres au cours de la session d'automne à Flims. La commission, après avoir pris connaissance d'un rapport complémentaire que lui a remis l'OFT, a aujourd'hui approuvé par 18 voix contre 0, et 5 abstentions, le second volet, qui prévoit notamment la conversion en capital-actions d'un prêt octroyé à la société BLS Chemin de fer du Lötschberg SA. Pour ce qui est de la transformation de la société BLS en deux entités distinctes, soit une entreprise gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et une entreprise exploitante, la commission considère qu'elle ne crée pas de précédent dont il soit possible de se prévaloir pour les CFF. Rappelons que cette réorganisation doit permettre à la Confédération de s'approprier la majorité du capital de la société chargée de l'infrastructure et de conserver ainsi une influence directe sur les constructions d'importance nationale qu'elle a largement financées elle-même, notamment sur le tunnel de base du Lötschberg. Le Conseil national devrait être saisi de l'objet à la session d'hiver.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 novembre 2006, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU).
Berne, le
14.11.2006 Services du Parlement