La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s'est félicitée du résultat positif de la votation populaire sur la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. En acceptant les bases légales relatives à la contribution de solidarité destinée aux nouveaux Etats membres de l'UE, le peuple suisse a confirmé une fois de plus qu'il était favorable à la voie bilatérale en ce qui concerne les relations avec l'UE. Dans le cadre de sa séance, la commission a d'ores et déjà évoqué l'avenir de la politique européenne de la Suisse : crédits-cadre pour les contributions à la cohésion et pour l'aide traditionnelle aux pays de l'Est, adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE et conséquences de ces adhésions pour la Suisse (extension de la libre circulation des personnes, contributions de soutien), évolution des négociations sectorielles en cours. La commission voit dans chacun de ces domaines non seulement des opportunités, mais aussi des risques et des défis importants. Consciente que la voie bilatérale est semée d'embûches, la commission attend d'autant plus du Conseil fédéral qu'il l'informe dès le début de manière transparente et qu'il l'associe à la conception des prochaines étapes de sa politique européenne, conformément aux attributions qui lui sont dévolues en matière de participation de la définition de la politique extérieure.
Les accords de protection des investissements ont pour objectif d'assurer aux investissements effectués dans un pays partenaire une protection contre les mesures discriminantes prises par un Etat. Compte tenu de l'absence de traités multilatéraux dans ce domaine, la CPE-E soutient la conclusion d'accords bilatéraux sur les investissements avec la Serbie, le Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie (06.080). Elle se félicite en l'occurrence de la décision du Conseil fédéral de soumettre à nouveau ce type d'accords à l'approbation du Parlement après les avoir conclus lui-même, depuis les années 60, sur la base d'une délégation de compétence. L'importance croissante des investissements directs dans une économie mondiale caractérisée par la mondialisation et comme facteur de développement dans les pays pauvres justifie que ces instruments de politique économique soient examinés et débattus au Parlement. Dans une perspective de long terme, la CPE-E encourage toutefois le Conseil fédéral à rechercher une solution multilatérale et globale.
Au chapitre de la politique étrangère, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a présenté à la commission un compte rendu de son voyage officiel en République populaire de Chine, évoquant notamment le Memorandum of Understanding avec ce pays en cours d'élaboration. Elle a aussi abordé, entre autres sujets, celui des bombes à sous-munitions. La commission s'est prononcée en faveur d'un engagement de la Suisse dans ce domaine, mais elle voudrait que le Conseil fédéral élabore un projet global avant d'aller de l'avant.
Passant à la question de l'aéroport de Zurich, la commission a recueilli des informations sur la rencontre entre le président de la Confédération, Moritz Leuenberger, et le ministre allemand des Transports, Wolfgang Tiefensee, qui s'est déroulée le 31 octobre dernier à Berlin. La commission a insisté sur la nécessité d'impliquer dans le processus en cours tous les cantons directement concernés. En outre, elle a défendu la position du Conseil fédéral visant à rechercher une solution globale qui tienne compte encore d'autres préoccupations transnationales. Pour conclure, elle a demandé à être consultée en amont sur un éventuel mandat de négociations.
Par ailleurs, la commission a entendu la conseillère fédérale Doris Leuthard à propos de la politique de la Suisse dans le cadre de l'AELE, ainsi qu'à propos des conséquences des récentes élections américaines sur une relance du cycle de Doha de l'OMC.
Enfin, conformément à l'art. 151, al. 2, de la loi sur le Parlement, la CPE-E a été consultée sur la révision de l'ordonnance sur les préférences tarifaires. Le 3 juillet 2006, la commission avait déjà approuvé la transformation de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires en une loi fédérale servant de base à l'ordonnance précitée. La commission s'est déclarée favorable à la nouvelle version de l'ordonnance.
Réunie le 27 novembre 2006 à Berne, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG).
Berne, le
28.11.2006 Services du Parlement