Tunnel de base du Ceneri : recherche d'autres gisements d'économies
La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte du rapport final de l'Office fédéral des transports (OFT) sur le plan de mesures de compensation pour le tunnel de base du Ceneri (TBC). Elle s'est dit déçue que les conditions fixées ne permettent pas d'envisager des économies plus étendues. Dans sa grande majorité, elle a cependant décidé de ne pas demander un nouveau débat sur les décisions prises par le Parlement (tracé de la ligne et système de tunnel à deux tubes unidirectionnels). Elle a tout de même exigé que l'OFT fournisse de meilleures explications pour renoncer à l'échelonnement de la réalisation du TBC. Elle a aussi chargé l'office de trouver d'autres gisements d'économies sur l'axe du Saint-Gothard afin d'épargner 50 millions de francs supplémentaires.
Dans son rapport, l'OFT a décidé d'appliquer neuf mesures sur les 47 examinées. Ce sont ainsi au maximum 55 millions de francs qui pourront être économisés. L'office a conclu qu'il était impossible de compenser intégralement les surcoûts du plan de projet « Gros oeuvre Ceneri », actuellement suspendu, qui sont estimés à 174 millions de francs (base 1998).
Tunnel de base du Saint-Gothard : à Bodio la section n'est pas trop étroite
Sur le tronçon de Bodio, la section des tubes s'est resserrée d'environ 50 cm sous la pression de la roche sur une longueur de 320 m (tube Est) et de 370 m (tube Ouest) respectivement.
La délégation a entendu les explications du constructeur ATG sur les causes de ce phénomène, les mesures prises et les conséquences en termes de coûts et d'échéances. L'achèvement des travaux d'aménagement de la voûte intérieure devrait accuser un retard de sept mois au maximum sur la planification du tronçon de Bodio. Ces travaux n'ont aucune influence sur la planification générale du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG). Les estimations actuelles chiffrent à 15 millions de francs environ les coûts induits par l'élargissement de la section, nécessaire pour obtenir le profil commandé par la Confédération.
La DSN constate que la section du tunnel qui a été excavée n'est pas trop étroite. Le diamètre du tunnelier avait été défini en fonction de la qualité moyenne de la roche sur les 17 kilomètres du tronçon de Bodio, et non sur celle des quelque 300 m soumis aux plus fortes pressions rocheuses.
La Confédération a commandé un profil plus grand pour le tunnel de base du Loetschberg (TBL) en raison des opérations de ferroutage qui y sont prévues (profil « Shuttle »). En revanche, le profil du TBG correspondra aux standards usuels à travers le continent européen (EBV 4), puisque aucun ferroutage n'y est envisagé.
Tunnel de base du Saint-Gothard : lot de gros oeuvre d'Erstfeld et technique ferroviaire
Le groupe de travail ad hoc de la DSN a fait le point sur ses travaux concernant le lot de gros oeuvre du tunnel d'Erstfeld (n° 151). Le chef du DETEC a informé la délégation sur la procédure de préparation en vue de l'adjudication prochaine. ATG, qui est en charge de cette adjudication, a indiqué que le coût consécutif aux retards accusés par le lot de gros oeuvre d'Erstfeld était toujours de 100 000 francs par jour. Se basant sur ses propres calculs, l'OFT a confirmé cet ordre de grandeur. La DSN a pris acte que la réadjudication du lot ne pourra intervenir qu'au début de l'année 2007. À compter du 1er janvier 2007, l'instance de recours compétente sera le nouveau Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recourir jusqu'au Tribunal fédéral.
Pour ce qui est de l'appel d'offres en cours pour le lot de technique ferroviaire du TBG, le constructeur ATG a brièvement fait le point sur l'état de la procédure. En vertu de l'art. 8, al. 1, let. d, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), l'adjudicateur est tenu d'observer le caractère confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires. Pour cette raison, la DSN a renoncé à demander à ATG de communiquer les prix offerts aux organes parlementaires de haute surveillance dans la phase actuelle. Elle n'en a pas moins relevé qu'il y avait là matière à discussion dans le cadre de la révision prochaine de la LMP.
Exploitation de la ligne de base du Loetschberg à plein régime dès fin 2007 : coûts subséquents pour la Confédération
La DSN a pris bonne note de la date définitive, fixée au 9 décembre 2007, pour le début de l'exploitation commerciale à plein régime de la ligne de base du Loetschberg.
Sur mandat de la Commission des finances du Conseil des États, elle a voulu savoir quel serait le montant des coûts d'exploitation prévisionnels de la nouvelle ligne de base qui resteront à la charge de la Confédération. Le futur gestionnaire de l'infrastructure, BLS SA, estime les frais d'exploitation non couverts à environ 20 millions de francs par an dès 2008, ce qui se traduira par une charge additionnelle du même montant au budget ordinaire de la Confédération. Cette charge figure déjà dans le plan financier 2008-2010.
Les CFF désignés comme gestionnaire de la ligne de base du Saint-Gothard : coûts subséquents pour la Confédération
Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a désigné les CFF comme futur gestionnaire de la ligne du Saint-Gothard et les a chargés d'effectuer les préparatifs de la mise en service.
La DSN a pris acte qu'il n'est pas encore possible d'émettre un pronostic fiable au sujet des répercussions de l'exploitation du TBG sur les charges futures du budget fédéral. Ces coûts seront influencés, entre autres, par les exigences propres au concept de sécurité, par la durée des intervalles d'entretien, ainsi que par la consommation énergétique au titre de la ventilation et du refroidissement. Les recettes présentent également des incertitudes, car les prix du sillon dépendent notamment de choix politiques en matière de transports.
Porta Alpina : examens préalables à un éventuel investissement majeur
Lors de la session d'hiver 2005, le Parlement avait voté un crédit d'investissement préalable pour la Porta Alpina. Dans son dernier rapport d'activité (FF 2006 4307) la DSN avait souligné que, dans le cadre des examens menés en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure du projet (investissement principal), il faudrait accorder une attention prioritaire aux conséquences de cette infrastructure sur la réalisation, l'exploitation et l'entretien du tunnel de base du Saint-Gothard.
Lors de sa séance, la DSN a été informée que les examens préalables de l'OFT et la préparation des bases de décision pour le Conseil fédéral étaient actuellement en cours. Il appartiendra ensuite au Conseil fédéral de décider s'il entend soumettre un message au Parlement. Dans la perspective d'une réalisation éventuelle de l'investissement principal, la DSN a réaffirmé qu'il fallait d'abord régler les questions de fonctionnalités et de capacités du tunnel de base et qu'en tout état de cause, l'exploitation de la Porta Alpina devra être subordonnée à celle du tunnel. Le tunnel de base du Saint-Gothard doit remplir ses objectifs en matière de transit (trafic marchandises et trafic voyageurs) en toutes circonstances.
Coûts prévisionnels, crédits et communication sur la NLFA
La DSN a pris acte du rapport d'étape NLFA n° 21 de l'OFT (situation au 30 juin 2006). L'office l'a informée de l'étendue et de l'état actuel des travaux préparatoires en vue d'un deuxième crédit additionnel au crédit global de la NLFA. Il a également fait le point sur la rallonge de crédit et sur la libération d'une tranche des réserves par le Conseil fédéral.
La délégation a discuté avec le chef du DETEC et le directeur de l'OFT des possibilités d'optimisation de la communication sur la NLFA. Elle a chargé l'office de présenter de manière simple et compréhensible les relations complexes entre coûts et financement du projet. Elle a relevé qu'avec sa conférence de presse du 17 octobre 2006, l'OFT a contribué à éclairer le cadre financier général du projet. Elle ne voit aucune nécessité d'intervenir pour le moment au niveau de la haute surveillance.
La DSN remettra un rapport aux Commissions des finances (CdF), aux Commissions de gestion (CdF) et aux Commission des transports et des télécommunications (CTT) des deux Chambres dans lequel seront récapitulés les principaux faits et constatations évoqués lors de cette séance.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie les 29 et 30 novembre 2006 à Berne sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU). Le chef du DETEC, des représentants de l'OFT, du CDF et de l'AFF, ainsi que des délégués des CFF, du BLS, de ATG et de BLS AlpTransit SA (BLS AT) y ont également pris part.
Berne, le
01.12.2006 Services du Parlement