La Commission judiciaire (CJ) propose d’élire Mme Laura Jacquemoud-Rossari à un poste de juge au Tribunal fédéral, M. Blaise Pagan à un poste de juge au Tribunal administratif fédéral et Mme Barbara Ott à un poste de juge au Tribunal militaire de cassation, où l’élection d’une femme serait une première. Par ailleurs, à la demande du Tribunal administratif fédéral, la CJ a décidé de porter à 64 le nombre de juges siégeant en son sein.

Aujourd’hui, la Commission judiciaire (CJ) a adopté ses propositions à l’intention de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en vue des élections complémentaires qui auront lieu le 19 décembre 2007 pour les tribunaux fédéraux. La CJ propose à l’unanimité d’élire les personnes suivantes :

au Tribunal fédéral : Mme Laura Jacquemoud-Rossari (PDC), actuellement présidente de la Cour de justice et du Conseil supérieur de la magistrature du canton de Genève ;

au Tribunal administratif fédéral : M. Blaise Pagan (UDC), actuellement greffier au Tribunal cantonal du canton de Vaud ;

au Tribunal militaire de cassation : Mme Barbara Ott (PLS), actuellement juge au Tribunal pénal fédéral. L’élection d’une femme au Tribunal militaire de cassation serait une première.

En outre, la CJ s’est penchée sur une demande du Tribunal administratif fédéral visant à accroître ses effectifs de juges. Comme le Tribunal administratif fédéral emploie actuellement moins de juges que ne le prévoit l’ordonnance concernée, il est du ressort de la CJ d’approuver une telle augmentation. Ainsi que le président du Tribunal administratif fédéral l’a expliqué à la CJ, si la suppression de la procédure d’opposition dans le domaine de l’assurance-invalidité a provoqué, au premier semestre 2007, une diminution de la charge de travail pour le Tribunal fédéral à Lucerne (précédemment Tribunal fédéral des assurances), les nouvelles dispositions légales ont eu un effet inverse pour le Tribunal administratif fédéral puisqu’elles ont entraîné quelque 60 % de recours de plus que prévu. Avec ses effectifs actuels de juges, le tribunal n’est pas en mesure non plus de réduire dans les proportions souhaitées le nombre des procédures en suspens dont il a hérité dans les domaines du droit d’asile, du droit des étrangers et du droit fiscal. C’est pourquoi la CJ a approuvé une augmentation du nombre de juges correspondant au maximum prévu par l’ordonnance et a décidé de porter ce nombre à 64. Ainsi, 2,1 postes de juges seront créés au Tribunal administratif fédéral, que la CJ mettra prochainement au concours.

Au début janvier 2008, la CJ mettra également au concours un poste de juge au Tribunal fédéral. En effet, Mme la juge fédérale Danielle Yersin a annoncé à l’Assemblée fédérale son départ pour la fin juin 2008. La commission souhaite que cette mise au concours se fasse dans les meilleurs délais afin que l’Assemblée fédérale soit en mesure d’élire un nouveau juge fédéral dès la session de printemps 2008.

La Commission judiciaire a siégé le 18 décembre 2007 à Berne, sous la présidence de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Berne, le 18 décembre 2007 Services du Parlement