La commission est entrée en matière sur les projets du Conseil fédéral visant à reconduire, pour une durée illimitée, les mesures de lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) prises en 2006 (07.067 Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI). Ces dernières (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue) avaient été inscrites provisoirement dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) jusqu’à la fin de 2009, faute de base constitutionnelle claire. Deux pistes sont possibles : soit l’attribution à la Confédération des compétences en la matière par une modification de la Constitution (les mesures seraient alors ancrées durablement dans la LMSI), soit la reprise de ces dispositifs dans les législations cantonales (un concordat élaboré à ce sujet est actuellement examiné par les cantons en vue de sa ratification). Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement d’une part un projet de modification constitutionnelle et d’autre part des projets de modification de la LMSI pour chacune des deux variantes. La commission, qui privilégie la solution concordataire, a procédé à la discussion par article pour les deux variantes. Elle sera ainsi en mesure de décider en mai prochain si elle se prononcera ou non en faveur de la modification constitutionnelle, suivant le nombre de cantons qui auront alors adhéré au concordat. Parallèlement, elle a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un rapport au sujet des mesures en vigueur pour la prévention de la violence lors des manifestations sportives. Le rapport devrait aussi traiter des expériences réalisées à l’étranger.
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de révision des droits réels immobiliers que lui a soumis le Conseil fédéral (07.061 Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels). Elle procédera à l’examen de détail lors de sa prochaine séance. L’un des objectifs primordiaux de cette révision est d’améliorer durablement les conditions-cadre juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers ; elle vise, en outre, à faire du registre foncier un système d’informations relatives au sol plus moderne qu’il ne l’est actuellement: les données sur les immeubles devront être à jour et fiables. La principale innovation est l’introduction de la cédule hypothécaire de registre qui coexistera avec l’actuelle cédule hypothécaire sur papier. La cédule hypothécaire de registre est constituée par inscription au registre foncier, sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier-valeur. Son transfert a également lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier.
La commission a traité la demande de lever l’immunité parlementaire du conseiller national Christian Waber (07.085). Une initiative populaire fédérale « contre la construction de minarets » est actuellement au stade de la récolte des signatures. A la suite de la conférence de presse de présentation de cette initiative, M. Waber, qui est membre du comité d'initiative, a donné au magazine FACTS une interview dans laquelle il dépeint les risques que représente, selon lui, l'islam. Une plainte pénale pour discrimination raciale (art. 261bis CP ; RS 311.0) a été déposée contre M. Waber. Le Ministère public zurichois a demandé aux Chambres fédérales de lever l'immunité parlementaire de celui-ci. Considérant que les faits reprochés à M. Waber sont « en rapport avec ses fonctions ou ses activités parlementaires » (art. 17 al. 1 LParl ; RS 171.10), la commission a décidé a l’unanimité d’entrer en matière ; elle a cependant renoncé à lever l’immunité, estimant que l’intérêt à la poursuite pénale ne l’emporte pas en l’espèce sur celui au bon fonctionnement du Parlement. La commission s’est ainsi ralliée à la décision prise par le Conseil national le 19 décembre 2007. — Le texte de l’interview est reproduit in extenso en annexe au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 15 novembre 2007.
La commission propose à son conseil de rejeter deux motions adoptées par le Conseil national :
- la première de ces motions charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) visant à ce que les saisies de valeurs ordonnées dans le cadre d'une entraide soient examinées périodiquement par une autorité judiciaire (06.3240 Motion [Baumann J. Alexander] Entraide en matière pénale. Contrôle judiciaire des décisions entraînant des saisies de valeurs). La commission renvoie à la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, dont l’interprétation du droit en vigueur va déjà dans le sens de la motion (notamment l’arrêt du 29 octobre 2007, « cas Salinas », RR.2007.77) ;
- quant à la seconde (06.3005 Mo. Conseil national [CER] (02.432). Entraide administrative et judiciaire. Exigences et principe de la double incrimination), elle charge le Conseil fédéral de présenter une modification des lois sur l'entraide administrative et judiciaire permettant de mieux prévenir les demandes judiciaires abusives, notamment celles émanant de pays dont le système judiciaire n'est pas au-dessus de tout soupçon et qui ne respectent pas les droits de l'homme. La commission estime que le droit en vigueur est suffisant : l’art. 2 EIMP définit les situations dans lesquelles la demande de coopération en matière pénale est irrecevable, et l’art. 64 EIMP comprend le principe de la double incrimination.
La commission se rallie au Conseil national et propose sans opposition d’approuver le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (06.096).
Enfin, elle propose à l’unanimité d’approuver un Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la cooperation policière en matière de lutte contre la criminalité (07.080).
Réunie les 7 et 8 janvier 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S / BL), et pour partie en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 8 janvier 2008 Services du Parlement