La CIP-E a approuvé par 8 voix contre 0 le projet du Conseil fédéral visant à réorganiser les commissions extraparlementaires au moyen notamment d’une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (07.071é Commissions extra-parlementaires. Nouvelle organisation législative). Les commissions concernées exercent une double fonction : d’une part, elle secondent l’administration fédérale en lui fournissant une expertise dans certains domaines spécifiques où cette dernière ne dispose pas de spécialistes en nombre suffisant, d’autre part, elles permettent aux organisations politiques, économiques ou sociales de faire valoir leurs intérêts particuliers. Il apparaît à cet égard qu’un nombre non négligeable de commissions n’ont plus l’utilité qu’elles ont pu avoir précédemment : aussi la commission approuve-t-elle la proposition du Conseil fédéral de les dissoudre.
La commission n’a que légèrement remanié le projet du Conseil fédéral. Ainsi, si elle approuve la proposition du Conseil fédéral de publier le montant des indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (on se souvient qu’il y a trois ans, les disparités constatées à cet égard avaient suscité de vives réactions au sein du Parlement et du grand public), elle propose néanmoins d’inscrire dans la loi l’obligation du Conseil fédéral de mettre sur pied des directives sur l’indemnisation des membres des commissions extraparlementaires. Par ailleurs, alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait que les départements étaient habilités à nommer les membres des commissions parlementaires, la commission propose que cette compétence leur soit déléguée dans le cas particulier.
La commission s’est réunie le 19 novembre 2007 à Berne, sous la présidence de son vice-président, M. Hansheiri Inderkum (C/UR), conseiller aux Etats.
Berne, le 19 novembre 2007 Services du Parlement