La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national met en consultation un avant-projet visant à modifier la loi sur le CO2 et le code des obligations (droit du bail). Les avis devront parvenir à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), par courrier électronique (climate@bafu.admin.ch) et si possible en formats Word et PDF, avant le 10 mars 2008 dernier délai. L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl-org/Pages/ed-pa-berichte-parlament-urek.aspx).
La modification proposée devrait inciter les propriétaires de bâtiments à investir davantage dans des mesures d'économie d'énergie. Le projet prévoit en effet une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2 ; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu’ils n’aient pas été répercutés sur les loyers.
Berne, le 6 décembre 2007 Services du Parlement