La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a poursuivi l’examen de l’initiative populaire « Eaux vivantes » ( 07.060 ), déposée par la Fédération suisse de pêche ; à sa séance précédente, elle avait entendu des représentants du comité d’initiative et des cantons. Elle estime qu’il y a matière à légiférer dans le domaine de la protection des eaux, mais considère toutefois qu’il faut également tenir compte des intérêts liés à l’utilisation des eaux : en d’autres termes, il s’agit de trouver un équilibre entre protection et exploitation. C’est pourquoi elle s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire et a déposé une initiative de commission en ce sens. Les dispositions légales visées par le contre-projet auront pour objectif de revitaliser les eaux, de minimiser les effets d’éclusées nuisibles en aval des centrales à accumulation, de créer des dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d’eaux ayant un potentiel écologique réduit, de garantir la qualité de l’eau par le débit résiduel et de réactiver le régime de charriage. Enfin, il s’agit également d’élaborer une proposition de financement des mesures précitées.
La commission s’est par ailleurs entretenue, en présence du surveillant des prix, M. Rudolf Strahm, des derniers développements concernant la mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LapEl). Elle s’est montrée préoccupée par les hausses de prix envisagées par plusieurs entreprises d’électricité. Ces hausses pourraient avoir lieu alors même que le régulateur (ElCom) doté de compétences étendues par la loi n’est pas encore habilité à intervenir. La commission s’adressera au Conseil fédéral afin qu’il tienne compte de ces développements, en particulier lors l’approbation des ordonnances d’exécution de la loi.
Par 9 voix et 2 abstentions, la commission a en outre approuvé la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire (07.429 n Iv. pa. Büchler. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu’en 2012) qui vise à prolonger jusqu’en 2012 le délai pour l’obtention de subventions fédérales pour l’assainissement de stands de tir.
Enfin, la commission a décidé de retirer sa motion 07.3557 (Mo. CEATE-CE. Consommation d'énergie dans les bâtiments. Compétence de la Confédération), suite aux assurances reçues de la part des cantons concernant leur volonté affichée de poursuivre la mise en œuvre de mesures, en particulier législatives, pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
La commission a siégé les 22 et 23 novembre 2007 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Simon Epiney (C/VS).
Berne, le 23 novembre 2007 Services du Parlement