À l'unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet relatif au code de procédure civile suisse (06.062 Code de procédure civile suisse). Si le droit civil matériel (codifié pour l'essentiel dans le CC et le CO) est unifié depuis plus d'un siècle en Suisse, chaque canton possède encore son propre code de procédure et sa propre organisation judiciaire, ce qui présente d'importants inconvénients : d'une part, la mise en oeuvre du droit matériel est plus onéreuse et plus difficile ; d'autre part, les cantons sont contraints de procéder à des adaptations chaque fois que la Confédération édicte des prescriptions en matière de procédure civile. Cependant, suite à l'acceptation par le peuple et les cantons de la réforme de la Justice en 2000, la Confédération est aujourd'hui habilitée à réglementer également la procédure civile.
Le projet s'inspire des règles cantonales, sans toutefois se fonder sur la procédure d'un canton en particulier, et accorde une place importante au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges. L'organisation des tribunaux reste, pour sa part, de la compétence des cantons.
La commission a procédé à l'audition d'une représentation des cantons et a constaté l'accueil favorable fait au projet. Elle a elle-même salué la qualité du texte proposé par le Conseil fédéral et veillera, conformément aux souhaits exprimés, à ce que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour les cantons.
La commission a débuté l'examen par article du projet et procédé à quelques modifications. Contrairement à ce que prévoyait le Conseil fédéral, elle propose par 8 voix contre 4 de laisser aux cantons la liberté de déterminer si la délibération du jugement a lieu en public (art. 52). Il pourra ainsi être tenu compte des spécificités cantonales, que ce soit en termes d'efficacité, de volume de travail ou d'adéquation avec le caractère professionnel ou laïc des personnes qui composent le tribunal. La question de savoir comment aménager l'action des organisations (art. 87) prévue par le projet sera approfondie à une prochaine séance.
La commission a par ailleurs adopté à l'unanimité un projet d'Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et suppléants du Tribunal fédéral (06.104). En vertu de la nouvelle Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il appartient désormais à l'Assemblée fédérale de fixer lesdites indemnités. Le projet prévoit une légère augmentation des indemnités journalières des juges suppléants, dont le montant actuel a été fixé en 1998, ainsi que des indemnités forfaitaires à l'heure. Avec l'entrée en vigueur de la LTF, on peut toutefois compter avec un allégement de la charge de travail et une moins grande sollicitation des services des jugées suppléants. S'agissant des indemnités de déplacement, le projet supprime la distinction actuelle faite entre juges ordinaires et juges suppléants.
Enfin, la commission a poursuivi l'examen de détails du projet de nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infractions (05.078). Elle terminera ses débats lors de sa séance de février.
La commission a siégé les 8 et 9 janvier 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 09.01.2007 Services du Parlement