Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a présenté à la CTT-E la Stratégie suisse de cyberadministration (« E-Government »), élaborée main dans la main par la Confédération et les cantons au cours des derniers mois. Cette stratégie vise à renforcer à tous les échelons administratifs l'usage des moyens des technologies de l'information et de la communication afin de créer des synergies et de faciliter les relations entre autorités d'une part, administrés et entreprises d'autre part. Prenant l'exemple de la simplification à venir de la TVA, le conseiller fédéral Merz a démontré de façon frappante qu'il était possible, en combinant allègement des procédures et mise en place d'une administration numérique, de réduire considérablement les formalités administratives. La CTT-E s'est entretenue par ailleurs avec plusieurs représentants cantonaux des départements concernés et de la Conférence des chanceliers d'État, ce qui lui a permis de s'assurer que les orientations stratégiques défendues par la Confédération avaient effectivement le soutien des cantons et des communes.
La CTT-E se déclare convaincue que le développement de la cyberadministration permettra à moyen terme d'améliorer la communication entre services administratifs et usagers, ce qui ne pourra que se traduire par une efficacité accrue : aussi a-t-elle assuré le conseiller fédéral Merz de son appui le plus total. Elle a simplement souhaité qu'il soit accordé une attention toute particulière à la protection des données.
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (ARE) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ont publié le 27 octobre 2006 une analyse exhaustive sur le thème des coûts et avantages des transports terrestres. D'après cette étude, la route et le rail présentent un taux de couverture des coûts supérieur à 90 %. La commission a organisé une audition sur cette question au cours de laquelle elle a entendu des représentants du Touring Club Suisse (TCS), de l'Union des transports publics (UTP) et de l'Association transports et environnement (ATE). Lors de la discussion qui a suivi, la commission a constaté que les transports présentaient globalement un grand intérêt, puisqu'ils contribuent à la croissance économique et qu'ils créent des emplois. Cela dit, si le manque d'infrastructures de transport nuit à la croissance économique, l'augmentation des transports n'est pas forcément synonyme de croissance économique. D'autre part, il a été confirmé que le rail et la route étaient tous deux nécessaires, qu'ils répondaient à des besoins distincts et qu'ils possédaient des avantages comparatifs. Enfin, la commission s'est félicitée de constater que la décision prise à l'automne 2006 d'instituer un fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales constituait effectivement un pas dans la bonne direction. C'est dans ce contexte que la commission a liquidé deux initiatives parlementaires : elle a classé l'initiative 01.464 é Fonds pour la circulation routière (Hofmann Hans) et a décidé de ne pas donner suite à l'initiative 04.403 é Politique des transports favorisant la route et le rail (Peter Bieri), estimant dans les deux cas que l'objectif visé avait été atteint. En outre, la commission a demandé à l'administration de veiller à ce que les résultats de l'étude soient pris en compte dans le cadre des projets de loi en cours d'élaboration, soit par exemple la loi sur le transport des marchandises.
La commission en conclut qu'il est important pour notre pays de disposer de bonnes infrastructures de transport. Elle souhaite en outre que soit poursuivie une analyse comparative des coûts et des avantages selon la même méthode, que l'accent soit mis également sur le transport aérien et les voies navigables, et que certaines questions soient approfondies, comme celle des coûts externes du changement climatique.
La commission s'est ensuite penchée sur le PSIA [Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique] relatif à l'aéroport de Zurich. Ce ne sont pas moins de 19 options techniques qui ont été élaborées pour la future forme d'exploitation de cet aéroport. La commission s'est félicitée de l'exhaustivité de cet état des lieux consacré aux possibilités d'approche et de décollage. Elle espère que la procédure d'évaluation politique qui est en préparation permettra de trouver une solution satisfaisante pour cette infrastructure d'intérêt national.
Par ailleurs, la commission a examiné un autre projet relevant du domaine des transports, à savoir le « Terminal de marchandises de la vallée de la Limmat ».En effet,CFF Cargo envisage de créer une nouvelle gare de transbordement pour conteneurs dans la vallée de la Limmat en 2010-2012. Cette gare de transbordement sera destinée, d'une part, à remplacer des terminaux existants et, d'autre part, à absorber l'accroissement du trafic prévu pour ces prochaines décennies - plus précisément celui des marchandises importées d'Asie par conteneur, via les ports de la mer du Nord. Le nouveau terminal contribuera ainsi grandement à permettre d'atteindre l'objectif du transfert des transports de marchandises de la route au rail. La CTT s'est renseignée sur ce projet en auditionnant des représentants des CFF, de l'Office fédéral des transports et des cantons concernés, soit ceux de Zurich et d'Argovie. À l'issue de ces entretiens, elle constate que le nouveau terminal provoquera des nuisances sonores supplémentaires dans la vallée de la Limmat, déjà fortement touchée sur ce plan à cause des infrastructures qu'elle abrite, et qu'il engendrera une augmentation du trafic sur les voies d'accès situées entre Bâle et la vallée de la Limmat, notamment dans le canton d'Argovie, et de là vers le reste du pays. Pourtant, la commission estime que l'emplacement choisi est pertinent et que la coopération des cantons et des communes concernés est pleinement garantie. Par exemple, le Grand Conseil du canton de Zurich, qui doit encore approuver l'emplacement du futur terminal dans le cadre de son plan directeur cantonal, est étroitement associé au processus décisionnel.
Enfin, la commission s'est informée dans le domaine des relations entre la Suisse et l'UE du premier bilan de la mise en oeuvre de l'accord sur les transports terrestres. Entré en vigueur le 1er juin 2002 avec six autres accords négociés dans le cadre des Bilatérales I, ce dernier vise à l'ouverture progressive du marché des transports de personnes et de marchandises par la route et le rail. Dans le domaine du transport routier, quelques mesures ont déjà été prises. La commission s'est ainsi penchée sur la modification de l'ordonnance sur les chauffeurs, mise en consultation par le Conseil fédéral jusqu'en janvier 2007. Elle s'est attardée sur une adaptation au droit européen voulant que, après six périodes de conduite journalière, les chauffeurs bénéficient d'un jour de congé, alors qu'ils peuvent actuellement conduire jusqu'à douze jours d'affilée. Une partie de la commission a fait valoir que cette réglementation sévère pénalisait excessivement les entreprises qui organisent des voyages en car : celles-ci se verraient en effet contraintes d'engager un deuxième chauffeur pour toutes les excursions d'une semaine dans un pays voisin. Aussi a-t-elle appelé de ses voeux une solution modulable. D'autres voix se sont élevées pour défendre cette adaptation au droit de l'UE au nom de la sécurité et de la protection des travailleurs.
L'ouverture et l'harmonisation des marchés sont moins avancées dans le domaine des transports ferroviaires. Depuis la conclusion de l'accord sur les transports terrestres, l'UE a adopté deux séries de mesures pour la libéralisation des chemins de fer, intégrées par la Suisse dans la deuxième réforme des chemins de fer. Le projet a cependant été renvoyé au Conseil fédéral en 2006. La commission s'est également informée du mode de fonctionnement du Comité mixte institué par l'accord. S'agissant du développement de l'accord, elle a souligné que les méthodes de travail du comité, la publication de ses décisions et le contrôle parlementaire risquaient de poser problème.
La commission s'est réunie les 15 et 16 janvier 2007 à Berne, sous la présidence de M. Thomas Pfisterer, conseiller aux États (AG) et pour partie en présence de M. Hans-Rudolf Merz, conseiller fédéral.
Berne, le 17.01.2007 Services du Parlement