La commission ajoute une disposition au projet de révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération
La Commission des finances est entrée en matière sans opposition sur le message concernant la révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération (06.101). Au moyen de ce projet de loi, le Conseil fédéral propose au Parlement de compléter la loi sur les finances de la Confédération en pérennisant les dispositions actuellement en vigueur relatives au blocage des crédits. La durée de validité de la loi sur le blocage des crédits - qui constitue la base légale actuelle en matière de blocage des crédits - arrivera à échéance le 31 décembre 2007. Par ailleurs, la commission propose à son conseil de compléter le projet du Conseil fédéral en y ajoutant une formulation qui mentionne la pratique actuelle du Conseil fédéral concernant les rapports qu'il établit au sujet de la libération des crédits bloqués. La Commission des finances est convaincue que le blocage des crédits est pertinent et qu'il conservera toute sa place parmi les instruments de pilotage budgétaire. Elle a donc approuvé le projet à l'unanimité.
La commission approuve deux co-rapports à l'intention des commissions législatives
Conformément à l'art. 52, al. 2 de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances peuvent se prononcer par voie de co-rapport sur les projets d'acte qui engendrent des conséquences financières importantes. C'est dans ce cadre que la Commission des finances a débattu de deux messages.
Afin de pouvoir se prononcer sur le message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population, la commission a invité les responsables de l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui lui ont présenté les avantages et les inconvénients du nouveau schéma de recensement que propose le Conseil fédéral. La commission a ensuite procédé à l'examen de ce message sous l'angle de la politique budgétaire, avant de conclure que la méthodologie proposée était à la fois pertinente et conforme aux décisions de principe arrêtées précédemment par le Parlement. La commission rendra compte par écrit de ses délibérations et de ses conclusions à la Commission des institutions politiques, commission législative chargée de cet objet.
Le deuxième projet inscrit à l'ordre du jour au titre des objets à examiner dans le cadre de la procédure de co-rapport était le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (06.095). Commission législative compétente, la Commission de politique extérieure (CPE-E) a indiqué dans son communiqué de presse du 16 janvier 2007 qu'elle se félicitait de ce projet. La Commission des finances déclare se rallier sur le fond à ce point de vue, et elle informera la CPE par écrit de ses discussions et conclusions.
Par ailleurs, la commission a mené plusieurs discussions avec des représentants de l'administration au sujet des autres points de l'ordre du jour.
Réunie les 18 et 19 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (PS, SO) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 19.01.2007 Services du Parlement