La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de Code de procédure pénale suisse (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1), et ce malgré quelques voix discordantes sur le modèle de poursuite pénale choisi. La procédure est aujourd'hui caractérisée par la coexistence de 26 codes cantonaux de procédure pénale et d'une loi fédérale sur la procédure pénale. Le projet vise à doter la Confédération et les 26 cantons d'une seule et unique procédure pénale. Le modèle «ministère public» déjà adopté par le Conseil des Etats induira des changements importants pour les cantons (et la Confédération) qui connaissent actuellement l'institution du juge d'instruction.
La commission a débuté l'examen par article du projet et s'est majoritairement ralliée à la version du Conseil des Etats. Elle a jugé que le projet était équilibré et faisait la part des choses entre la nécessité d'avoir des droits de la défense étendus et celle d'avoir une poursuite pénale efficace. Les différentes minorités qui se sont exprimées estiment quant à elles que certaines corrections sont nécessaires en termes de renforcement des droits de la défense et d'un plus grand contrôle des autorités de poursuite, qu'il s'agisse de la police ou du ministère public.
Par ailleurs, la commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (06.046). La nouvelle loi vise à rassembler dans un même acte les fondements légaux des systèmes de police existants et à créer une base légale formelle pour un index national de police. Cet index, le seul système d'information nouveau, est une sorte de répertoire qui rassemble les données de police existantes et permet ainsi aux autorités compétentes de déterminer rapidement si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale de police. Vu la complexité du sujet, la commission a décidé de se pencher plus longuement, lors d'une prochaine séance, sur les aspects du projet relevant de la protection des données. Elle entend également examiner dans quelle mesure il conviendra d'élargir ou de restreindre la sélection des systèmes d'information qu'il est proposé d'intégrer dans la loi.
Enfin, la commission a adopté à l'unanimité un projet d'Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et suppléants du Tribunal fédéral (06.104). Elle se rallie ainsi à la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. En vertu de la nouvelle Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il appartient désormais à l'Assemblée fédérale de fixer lesdites indemnités.
Réunie les 25 et 26 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 29.01.2007 Services du Parlement