Depuis le 1er janvier 2001, les véhicules de transport suisses et étrangers de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Par son message du 22 novembre 2006 (06.091), le Conseil fédéral a proposé de modifier laloi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) en introduisant plusieurs mesures visant à lutter contre les mauvais payeurs, en vue d'améliorer l'efficacité des procédures de perception et de recouvrement de la redevance. Le projet prévoit par ailleurs de confier le jugement des infractions à l'Administration fédérale des douanes, et non plus aux cantons, afin d'assurer une application uniforme des sanctions selon le droit pénal administratif fédéral. Enfin, il donne aux assujettis à la redevance de nouvelles possibilités d'opposition, plus simples que celles qui existent actuellement. La commission a examiné la révision de la loi à ses deux séances du mois de janvier, et elle a décidé à l'unanimité de proposer son adoption.
L'initiative parlementaire « Appareil de saisie de la RPLP (Tripon). Dépénalisation des erreurs de manipulation » (05.408), déposée par le conseiller national Luzi Stamm, est étroitement liée à la révision précitée. Les commissions des transports et des télécommunications y avaient toutes deux donné suite, l'une en 2005, l'autre en 2006. Reprenant l'objectif de l'initiative, la commission propose d'ajouter un al. 1a à l'art. 20, LRPL, qui prévoit que celui qui oublie de déclarer une remorque n'est pas punissable si l'appareil de saisie qu'il a utilisé fonctionne correctement. Le principe selon lequel l'engagement d'une procédure est laissé à l'appréciation de l'autorité administrative en fonction des conséquences et la gravité de la faute (principe d'opportunité, entré en vigueur avec la refonte du code pénal le 1er janvier 2007) continuera par ailleurs à s'appliquer. Enfin, les fausses déclarations restent punissables.
La commission s'est penchée sur toute une série d'autres sujets. Elle s'est notamment entretenue avec les dirigeants de la SSR, de Swisscable, de Swisscom et de Cablecom, et avec le surveillant des prix, sur la question du transfert des chaînes de télévision du réseau analogique au réseau numérique. Tout comme l'opinion publique, la commission s'est inquiétée de la suppression par les câblo-opérateurs de chaînes analogiques au profit de chaînes numériques. Ceux-ci ont expliqué que la capacité limitée du câble les contraignait à supprimer des chaînes analogiques pour proposer des programmes numériques. Ils ont en outre souligné que l'avenir de la télévision passait par la transmission en numérique, qui permet de proposer une offre beaucoup plus diversifiée. La commission a salué cependant la volonté du Conseil fédéral d'inscrire dans la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision que les exploitants de réseaux câblés sont contraints de diffuser un certain nombre de programmes par voie analogique, dont les premières chaînes publiques des pays voisins (RAI Uno, France 2, etc.).
Enfin, la commission s'est informée des derniers développements dans le domaine de la télématique des transports routiers, ainsi que du projet de modification de l'ordonnance sur les chauffeurs s'agissant notamment de l'extension des heures de repos.
La commission s'est réunie les 29 et 30 janvier 2007, à Berne, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 30.01.2007 Services du Parlement