1. Evolution future de la politique agricole - Politique agricole 2011
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a continué ses travaux relatifs à la Politique agricole 2011 (06.038 projets 2 à 6).
Lors des débats de la dernière séance concernant la loi sur le droit foncier rural (projet 2), la commission avait pris la décision de principe de garder la possibilité de protection contre le risque de hausse du prix des terrains (lutte contre les prix surfaits). La commission vient de décider, par 6 voix contre 5 et une abstention, d'accorder aux cantons la compétence de prévoir une limitation du prix dans certaines régions en cas de hausse importante des prix des immeubles ou des entreprises agricoles ou en cas de menace d'une telle hausse. Une minorité de la commission souhaitait par contre une réglementation au niveau national avec une limite maximale égale pour tous les cantons. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a soutenu la loi sur le droit foncier rural par 6 voix sans opposition avec 6 abstentions.
Pour ce qui concerne la loi sur les denrées alimentaire (projet 5), la Commission s'est penchée sur la question des émoluments en cas d'inspections et de contrôles. En vertu de l'art. 45 de la loi sur les denrées alimentaires et en conformité avec le droit européen, les contrôles relevant de la législation sur les denrées alimentaires sont soumis à émoluments, alors que les contrôles relevant de la police des épizooties et de la protection des animaux sont en principe financés par des fonds publics. En pratique, tous les cantons (à une exception près) ont intégré ces contrôles dans leur décompte des émoluments. La commission a adopté à l'unanimité pour une formulation qui permet d'adapter notre droit à la législation de l'UE tout en garantissant la sauvegarde des différentes pratiques cantonales.
2. Réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)
La commission a continué ses travaux concernant la fiscalité des entreprises. Suite sa dernière séance, la CER-E avait soumis pour avis aux cantons deux variantes en matière de double imposition économique. Pour connaître la position de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, elle a organisé une audition à laquelle ont participé Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, et le Professeur Ulrich Cavelti , consultant juridique de la conférence.
Les cantons ont reconfirmé leur position exprimée lors d'une première audition intervenue l'automne 2004, en particulier l'importance de l'introduction d'un taux de participation minimal donnant droit à un allègement de la double imposition économique.
A la suite de cette discussion et des remarques contenues dans les deux avis de droit débattus lors de la précédente séance, les membres de la commission ont décidé de modifier sa décision du juin dernier. La CER-E propose en effet par 9 voix contre 4 de diminuer l'allègement fiscal de la fortune privée en augmentant à 70% l'imposition partielle (rappel : décision CE, 60% ; décision CN, 50%). Une minorité de la commission maintiendra sa position précédente. La majorité de la commission a craint les répercussions sur les assurances sociales d'un éventuel traitement privilégié de la rémunération du capital par rapport au revenu.
Suivant l'opinion des cantons et leurs expériences en la matière, la CER-E a décidé de maintenir un taux minimal de participation de 10% pour pouvoir bénéficier de cet allègement.
La CER-E a en outre décidé d'examiner différentes formulations de la LHID en vu de proposer aux cantons des critères pour l'allègement fiscal des dividendes. Cet approfondissement a été sollicité par les cantons et sera débattu en commission encore avant la session de printemps.
La commission a aussi décidé d'ouvrir à nouveau la question des bénéfices de liquidation. Enfin, la CER-E a aussi souhaité séparer du présent projet de loi la question du commerce quasi-professionnel des titres. Ce sujet reste pour le moment pendant à la commission qui n'est pas complètement satisfaite de sa dernière formulation.
A la fin de ses travaux sur ce sujet, la commission a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur des nouveaux modèles d'imposition des sociétés développés à l'étranger particulièrement chez nos partenaires les plus importants ainsi que sur les aides dont bénéficient les entreprises à l'étranger.
3. Traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement professionnels
Enfin, la commission s'est consacrée à l'examen de trois interventions portant sur la question du traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement professionnels. Selon le droit fiscal en vigueur, les frais de perfectionnement professionnels sont considérés comme des frais d'acquisition du revenu et peuvent donc être déduits des revenus imposables, tandis que les frais de formation (c'est-à-dire les frais liés à la formation initiale ou à des formations sans rapport avec le revenu professionnel) sont quant à eux considérés comme des frais occasionnés par le train de vie et ne peuvent donc pas être déduits.
Face à la complexité de ce sujet qui comporte aussi une coordination avec les cantons, la commission a décidé de demander au Bureau de son Conseil l'autorisation de charger une sous-commission d'analyser des possibles propositions concrètes.
La commission a siégé le 1 et 2 février 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 02.02.2007 Services du Parlement