À l'issue d'un nouveau débat d'entrée en matière, la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) a renouvelé, à l'unanimité, sa décision d'entrer en matière sur l'étape de développement 08-11, et notamment sur la modification que cette dernière entraîne dans l'ordonnance sur l'organisation de l'armée. Les discussions ont été emprunte d'une forte volonté des membres de la commission de parvenir à un consensus afin de mettre fin à l'incertitude qui règne actuellement quant au développement de l'armée.

La question du nombre de bataillons blindés par brigade est toutefois demeurée controversée. Deux propositions ont été déposées à ce sujet :

- proposition de la minorité Schlüer : 6 bataillons blindés

- proposition de la minorité Günter : 4 bataillons blindés

Lors d'un premier vote, la commission a soutenu la proposition Günter par 12 voix contre 8, mais, dans un deuxième vote, elle a finalement décidé de s'en tenir à la version du Conseil fédéral et du Conseil des États, qui prévoit de ne pas préciser le nombre de bataillons de chars dans l'ordonnance. Par 13 voix contre 10 la CPS-CN a par ailleurs rejeté une proposition de motion de commission visant à réduire à quatre le nombre de bataillons blindés. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats.

Une proposition Miesch qui visait à plafonner à 250 le nombre de militaires affectés aux missions de maintien de la paix à l'étranger a été rejetée par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, mais elle donnera lieu au dépôt d'une proposition de minorité.

À présent, une seule divergence demeure par rapport à la version du Conseil des Etats : elle concerne l'art. 13a, al. 2, proposé par le Conseil fédéral. La CPS-CN a maintenu la position qu'elle avait adoptée lors du premier examen de cet objet : elle souhaite biffer cet article afin que seul le Parlement soit habilité à modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée.

Au vote sur l'ensemble, la modification de l'ordonnance a été approuvée par 17 voix contre 3, et 4 abstentions.

Berne, le 27.03.2007    Services du Parlement