Parce qu'il souhaitait renouveler le succès de la réforme des Chemins de fer fédéraux (96.090 Réforme des chemins de fer) en l'étendant aux entreprises de transport ferroviaire concessionnaires, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement, au début 2005, un projet de deuxième réforme des chemins de fer (05.028). Celui-ci reprenait des éléments éprouvés de la première réforme, comme le mandat de prestations quadriennal et son crédit-cadre, mais le Conseil fédéral y avait ajouté la proposition de scinder le réseau ferroviaire suisse en un réseau de base, financé par la Confédération, et un réseau complémentaire, financé par les cantons. Cette idée avait rencontré de vives résistances au Parlement, si bien que le Conseil national avait décidé, en octobre 2005, de renvoyer l'ensemble du projet au Conseil fédéral pour qu'il le remanie. Le Conseil des États s'était rallié à cette décision en décembre 2005. Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a présenté en conséquence un message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2. Ce premier volet du projet remanié (d'autres volets suivront) vise notamment à harmoniser les dispositions techniques et comptables et à permettre aux chemins de fer privés d'acquérir et d'entretenir du matériel roulant avec la caution de la Confédération, afin de garantir une concurrence équitable avec les CFF. La loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport constitue l'élément le plus controversé de ce premier volet : elle vise en effet à ce que des entreprises privées, telles que Securitrans, puissent assurer des tâches de police dans les transports publics. La commission a décidé à l'unanimité d'approfondir cette dernière question à sa prochaine séance, les 3 et 4 mai prochains, dans le cadre d'une audition. Ce n'est que dans un deuxième temps qu'elle entamera la discussion par article des autres projets d'acte et qu'elle décidera les propositions qu'elle adressera à son conseil.
Par ailleurs, la CTT-N s'est penchée sur l'initiative parlementaire Teuscher intitulée « Téléphoner avec un portable peut être nocif pour la santé » (06.478). Celle-ci vise à faire figurer sur tous les emballages de téléphones portables une mise en garde indiquant que l'usage d'appareils de téléphonie mobile peut porter atteinte à la santé, notamment à celle des enfants et des adolescents. La commission a relevé que, contrairement à la fumée par exemple, rien ne prouvait que l'utilisation des téléphones portables risquait de nuire directement à la santé. En outre, elle a souligné que les conséquences à long terme de l'usage de tels appareils étaient encore totalement inconnues. La commission aurait souhaité disposer de davantage d'informations à ce sujet, et notamment de données concernant le rayonnement des différents modèles disponibles dans le commerce. En fin de compte, la majorité de la commission a estimé que l'initiative était formulée de manière trop restrictive pour être mise en oeuvre et elle a décidé, par 16 voix contre 5, et 1 abstention, de ne pas y donner suite.
Dans un autre domaine, la CTT-N avait demandé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) qu'il établisse à son intention un rapport sur le système de financement des services de navigation aérienne en Suisse, en considérant la situation au niveau européen. Ce rapport a paru le 11 décembre 2006 et la commission a donc eu l'occasion de l'examiner. Intitulé « Modèle de financement des services de navigation aérienne en Suisse », il expose cinq options destinées à modifier le système de financement du domaine. La commission a chargé le chef du DETEC de poursuivre l'étude de l'option 4, qui repose sur un système d'aérodromes, préconise le recours au produit de l'impôt sur les huiles minérales pour financer les coûts non couverts et propose de solliciter des contributions des cantons et des communes et de ponctionner éventuellement les bénéficiaires directs de l'infrastructure aéroportuaire. En sus, cependant, la Confédération devrait prendre en charge les coûts non couverts des prestations de navigation aérienne fournies dans les pays voisins, et il y aurait lieu de tenir compte des besoins régionaux (option 2). La commission escompte recevoir le rapport contenant les précisions demandées vers le début de juin 2007.
Enfin, la commission a entendu des représentants de Swisscom, dont M. Carsten Schloter, son directeur général, ainsi que du DETEC et du Département fédéral des finances. Elle a demandé des précisions concernant les négociations menées par Swisscom avec l'opérateur italien Fastweb, actif dans le domaine des réseaux à large bande, en vue de l'éventuelle acquisition de cette entreprise. L'audition a notamment porté sur la stratégie, les critères, les avantages et les inconvénients d'une telle démarche.
La commission a siégé les 2 et 3 avril 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC, LU).
Berne, le 03.04.2007 Services du Parlement