Rapport sur le gouvernement d'entreprise (06.072 n)
L'examen préalable du rapport sur le gouvernement d'entreprise (06.072) a été confié conjointement à la Commission des finances et à la Commission de gestion. Ledit rapport dresse un état des lieux relatif aux différents types de tâches de la Confédération et à la façon de les accomplir.
Après avoir auditionné deux experts et un membre du Conseil des EPF, la commission s'est penchée sur les parties du rapport qui traitent de la souveraineté budgétaire du Parlement et de la haute surveillance financière. Tout en relevant les qualités indéniables de ce rapport, elle y a décelé quelques lacunes. En effet, le document ne fait que survoler, parfois à dessein, certains aspects parce qu'ils sont du ressort du Parlement. Par exemple, il n'aborde que superficiellement la question de savoir comment le Parlement peut préserver sa souveraineté budgétaire à l'égard des entités qui ne font plus partie de l'administration centrale et qui sont chargées de tâches externalisées (par exemple la Poste ou la RUAG).
Dans le cadre de ses travaux, la commission constate depuis longtemps que le Parlement a perdu de son influence sur la gestion financière des entités qui ne font plus partie de l'administration centrale. La Commission des finances estime toutefois que la souveraineté budgétaire du Parlement doit être préservée de manière adéquate dans tous les domaines où l'argent des contribuables est dépensé. C'est pourquoi elle entend approfondir ce sujet, en coopération avec un expert qui lui-même collaborera avec l'Administration fédérale des finances. Ces travaux seront effectués autant que possible d'entente avec la Commission de gestion.
Bilan d'ouverture et comptes consolidés de la Confédération
Plusieurs représentants de l'Administration fédérale des finances et un expert externe ont renseigné la commission sur les principaux problèmes qui se posent en relation avec le bilan d'ouverture et les comptes consolidés de la Confédération. S'agissant du bilan d'ouverture, les problèmes portent sur les points suivants : évaluation des engagements de la Confédération en matière de prévoyance professionnelle en vue de leur inscription au bilan, évaluation des immeubles ou prise en charge et inscription au bilan des routes nationales. La commission a chargé sa sous-commission DFF de se pencher sur différentes questions et de lui remettre un rapport correspondant à sa prochaine séance.
Rapports annuels de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
La Délégation des finances (DélFin) et le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) ont présenté leurs rapports annuels respectifs. La commission a longuement discuté de l'examen des tâches et de la réforme de l'administration, relevant notamment un écart important entre les objectifs communiqués lors du lancement des projets et les résultats obtenus à ce jour. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer l'approche choisie pour l'examen des tâches, la jugeant peu efficace. La Commission des finances exige que le Conseil fédéral lui soumette, pour chacun des deux projets, un rapport sur l'état d'avancement des travaux ; elle se penchera sur les réponses du Conseil fédéral lors de sa prochaine séance. Une longue discussion a également été consacrée aux indemnités de départ, traitées par la DélFin. Les critiques, très vives, ont porté sur les modalités de la résiliation des rapports de travail entre le Département fédéral des finances et trois collaborateurs de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) (cf. ch. 4.1.7 du rapport de la Délégation des finances).
Le directeur du CDF a commenté les principaux constats faits par son institution, notamment dans le domaine informatique, où les objectifs stratégiques ne seraient guère mis en oeuvre par les départements et les offices. La Commission des finances se penchera sur cette problématique conjointement avec le Contrôle fédéral des finances.
Autres objets
Le chef du DFF a présenté les directives du Conseil fédéral pour le budget 2008 et le plan financier 2009-2011. La commission a en outre procédé à l'examen préalable de la révision partielle de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, qui vise à inscrire durablement dans la loi le blocage de crédits (06.101 é) : la majorité a approuvé les décisions du Conseil des États, malgré le dépôt de propositions de minorité. Par ailleurs, la CdF s'est informée, d'une part, des résultats de la dernière séance de la Délégation de surveillance de la NLFA, qui avait été consacrée au rapport du groupe de travail sur l'adjudication du lot de Erstfeld, et, d'autre part, de l'état des travaux concernant l'examen du 3e message RPT (06.094 é). Enfin, elle a repris la proposition de sa sous-commission DDPS dans le cadre du co-rapport sur le programme d'armement 2007 (07.020) : par 10 voix contre 5, et 4 abstentions, elle s'est prononcée en faveur du crédit d'engagement destiné à la deuxième étape de développement du système d'informations de conduite des Forces terrestres (SIC FT).
La Commission des finances a siégé à Berne les 16 et 17 avril 2007, sous la présidence de Hermann Weyeneth (UDC/BE). La séance s'est déroulée pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, de représentants du DFF et du DDPS, du directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que d'experts externes.
Berne, 18.04.2007 Services du Parlement