06.082 n Environnement mondial. Crédit-cadre 2007-2010
C'est à l'unanimité que la commission propose d'adopter un arrêté fédéral prévoyant un crédit-cadre d'un montant de 109,77 millions de francs pour une période minimale de quatre ans aux fins de la protection de l'environnement au niveau mondial. Ce crédit-cadre permettra principalement à la Suisse de s'associer à la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial et à celle du Fonds multilatéral pour la protection de la couche l'ozone ainsi que de participer au financement de trois fonds pour le climat. La Suisse poursuit ainsi son engagement financier dans le domaine de la politique environnementale internationale, après les engagements déjà pris en 1991, en 1998 et en 2003.
06.077 n Loi sur la géoinformation
La commission est entrée en matière sans opposition sur la loi sur la géoinformation, non sans avoir discuté de manière approfondie les buts du projet déjà adopté par le Conseil national. La commission a souligné d'une part l'intérêt et la valeur économique que représentent pour la société actuelle les informations géographiques concernant le territoire suisse. L'harmonisation, la mise en valeur et la facilitation de l'accès à ces données visées par la loi bénéficieront tant à l'économie, à la science qu'à la politique ou à l'administration. Mais la commission a d'autre part constaté que la Constitution fédérale posait certaines limites au législateur dans ce domaine. Elle a donc décidé d'examiner la constitutionnalité de certains points du projet. Enfin, la commission a constaté que la loi proposée ne fixait que les grandes lignes et que c'est dans leur concrétisation que les problèmes se poseraient. Elle a donc décidé de ne procéder à l'examen de détail du projet qu'une fois qu'elle se sera fait, à sa prochaine séance et sur la base des projets d'ordonnances, une idée concrète des possibilités de mise en oeuvre de la loi.
06.3134 n Mo. Conseil national (Leuthard). Meilleure utilisation de l'énergie. Contrats de prestations
La commission a débattu d'une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral de préparer un projet qui permette à la Confédération de conclure avec les cantons des contrats de prestations sur une meilleure utilisation de l'énergie. Dans le souci de respecter la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération, la commission propose de modifier la motion. Selon le texte de la commission, des conventions-programmes pourraient être conclues avec les cantons sur une base volontaire. Ces conventions-programmes viseraient à renforcer les mesures promotionnelles de la loi sur l'énergie, en particulier dans le domaine du rendement énergétique, tout en respectant la compétence des cantons.
CEATE 06-14 n Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » ainsi que CEATE 06-13 n Rapport « Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface » (Po. 03.3279, Fehr Hans-Jürg)
La commission a pris connaissance du plan sectoriel « Dépôts en couches géologies profondes » élaboré par l'Office fédéral de l'Energie en janvier 2007. Ce plan décrit la procédure et les critères selon lesquels les emplacements sont choisis en Suisse pour le dépôt à long terme de déchets nucléaires radioactifs. La commission a salué la procédure choisie qui mise sur une information transparente des enjeux, en particulier la sécurité, et sur une collaboration étroite avec les autorités et les milieux concernées. Certaines voix se sont cependant élevées pour inviter l'administration à ce que la procédure de consultation large choisie ne retarde pas inutilement l'avancement du projet.
Dans ce contexte, la commission a également pris acte du rapport du Conseil fédéral intitulé « Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface » qui présente les effets, positifs ou négatifs, induits, pour une région, par le dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes.
CEATE 06-15 Rapport sur le développement territorial 2005 et CEATE 07-04 Stratégie du Conseil fédéral 2002 sur le développement durable. Bilan et recommandations pour son renouvellement
La commission a pris acte du Rapport sur le développement territorial 2005 de l'Office fédéral du développement territorial et s'est informée de l'avancement de la plate-forme « Positionnement des villes CH » qui regroupe 11 villes de Suisse (Bâle, Berne, Bienne, Coire, Genève, Lausanne, Lucerne, Soleure, St-Gall, Winterthour et Zurich). Le rapport passe en revue les questions de plus en plus pressantes que soulèvent le développement des agglomérations, l'évolution des espaces ruraux et l'équilibre entre ces deux espaces. Il établit un bilan de l'évolution territoriale des dernières décennies, rappelle la finalité générale du développement durable, présente quatre scénarios possibles en matière d'aménagement du territoire et propose sous le titre « Projet de territoire » un certain nombre de mesures propres à garantir un développement territorial durable. La commission a relevé que le rapport posait clairement les problèmes du mitage du territoire et du dépeuplement des régions périphériques. Si les villes sont libres de se coordonner entre elles dans le cadre posé par le droit fédéral et cantonal pour proposer d'une seule voix des mesures répondant à leurs besoins particuliers, la commission n'en appelle pas moins à éviter la formation d'une sorte de « sonderbund » des villes. La poursuite des intérêts économiques des villes ne doit pas se faire au détriment des régions rurales dont il faut continuer à soutenir les potentiels.
Enfin, la commission a pris connaissance d'un récent rapport du Comité interdépartemental pour le développement durable qui fait état d'une évaluation de la stratégie adoptée il y a 5 ans par le Conseil fédéral en matière de développement durable (« Stratégie 2002 pour le développement durable - Bilan et recommandations pour son renouvellement »).
La commission a siégé les 16 et 17 avril 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter (C/AI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 18.04.2007 Services du Parlement