Répartition à parts égales des fonds destinés à la compensation des charges
Des représentants respectifs de la Confédération, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ont commenté devant la commission le projet du Conseil fédéral - approuvé par le Conseil des Etats - concernant la répartition des montants affectés à la compensation des charges. Cette répartition correspond aux hypothèses formulées dans le premier et le deuxième messages concernant la RPT. Entièrement financée par la Confédération, la compensation des charges prévoit pour les quatre premières années un montant total de 682 millions de francs, qui sera réparti à parts égales entre les charges dues aux facteurs géotopographiques (CCG) et celles dues aux facteurs sociodémographiques (CCS).
Les membres de la commission se sont surtout intéressés aux indicateurs, à leur pondération et à la façon dont les cantons et les communes sont incités à employer les fonds qui leur sont alloués. À cet égard, la commission s'est renseignée sur la délimitation opérée entre la compensation des charges et les conventions intercantonales, qui font également partie de la RPT, ainsi que sur les différences qui existent par rapport à l'actuel système de péréquation financière.
La commission a examiné deux propositions qui visaient à ramener respectivement à 40 et à 45 % la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques (CCG). Si la commission reconnaît que la répartition à parts égales constitue une décision politique négociée avec les cantons, elle n'en demeure pas moins convaincue de sa pertinence, du moins dans la phase initiale. Elle est en effet consciente que cette clef de répartition devra être réexaminée dans le cadre d'un rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Une proposition de minorité qui prévoit de réduire la CCG à 45 % sera transmise au conseil.
Par ailleurs, la commission a rejeté une proposition qui visait à modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) de sorte que la contribution des cantons à fort potentiel de ressources soit plafonnée. Selon les auteurs de cette proposition, la dynamique des cantons à fort potentiel de ressources est telle que les paramètres déterminant le montant de leur contribution peuvent évoluer sans toutefois que l'on enregistre un changement réel du potentiel de ressources. Cet amendement a été maintenu à titre de proposition de minorité.
Aucun changement dans la compensation des cas de rigueur
Après une nouvelle présentation détaillée du fonctionnement et des objectifs de la compensation des cas de rigueur, la commission a rejeté une proposition visant à réduire le montant prévu à cet effet d'environ 107 millions de francs. Elle a également rejeté une proposition visant à faire effectuer les calculs en fonction d'une base de données différente. La commission estime que le principe de la compensation des cas de rigueur doit permettre d'éviter une dégradation de la situation financière des cantons à faible potentiel de ressources, ce qui ne saurait être obtenu si les fonds alloués à ce projet étaient revus à la baisse. La proposition prévoyant une réduction d'environ 107 millions de francs a toutefois été maintenue par une minorité de la commission.
Contributions a posteriori en faveur de l'AI : contestation
La proposition du Conseil fédéral, qui repose sur le principe voulant que l'assainissement des finances de l'assurance-invalidité ne se fasse pas dans le cadre du 3e message RPT, a suscité de vifs débats. En conséquence, la proposition du Conseil fédéral approuvée par le Conseil des Etats se limite à régler le problème des intérêts. Pour sa part, la commission a toutefois examiné deux propositions visant à ce que les contributions a posteriori en faveur de l'AI soient prises en charge, soit entièrement par la Confédération, soit pour moitié par les cantons et pour moitié par la Confédération. Finalement, la commission a approuvé la seconde proposition, tandis qu'une minorité s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats.
Par ailleurs, les délibérations ont également porté sur le rôle tenu par le Contrôle fédéral des finances, qui assure, dans le cadre de la RPT, la garantie de la qualité dans le domaine des bases de données. L'examen de ce thème n'a cependant pu être mené à bien. La commission a chargé la direction du projet RPT de lui fournir des informations supplémentaires pour sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 avril 2007, en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 23.04.2007 Services du Parlement