1. Evolution future de la politique agricole - Politique agricole 2011 (06.038)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a continué ses travaux relatifs à la Politique agricole 2011 ( 06.038 ) qui, pour mémoire, est constituée de 7 projets législatifs. La loi sur l'agriculture (projet 1) et l'arrêté sur les moyens financiers (projet 7) sont en phase de règlement des divergences et actuellement en discussion dans la commission soeur du conseil des Etats. La commission s'est occupée, lors de cette séance, pour la première fois des projets 2 à 6.
Dans le domaine de la loi sur le droit foncier rural (projet 2), les débats ont porté, entre autres, sur la définition d'une entreprise agricole. La commission a opté pour une hausse de la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme entreprise agricole. Actuellement la limite définissant une entreprise agricole pouvant être reprise à la valeur de rendement dans le cadre de la famille est défini à 0,75 unité de main-d'oeuvre standard. Dans un souci de favoriser l'évolution structurelle dans l'agriculture, la commission a décidé par 13 voix contre 7 et une abstention de suivre le Conseil des Etats et de proposer à son conseil d'élever certes ce taux, mais seulement à une unité de main-d'oeuvre (le Conseil fédéral avait proposé 1,25 dans son message). Cela aura pour effet de réduire le nombre des exploitations pouvant être reprises à la valeur de rendement au sein de la famille.
La commission a aussi discuté de l'importance de garder des mesures en matière de lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles. La commission a particulièrement débattu la question de savoir si le risque de hausse du prix des terrains agricoles suite à la levée de cette protection était si important qu'il convenait de garder des limitations, même si celles-ci peuvent conduire certains exploitants à renoncer à la vente de leur exploitation en vue d'une reconversion professionnelle. Par 17 voix contre 3, les commissaires ont pris la décision de garder ce contrôle que le Conseil fédéral souhaite abolir. En suivant la décision du Conseil des Etats, la commission a aussi décidé d'autoriser les cantons d'augmenter le supplément au prix payé en moyenne, au cours des cinq dernières années, de 5 à 15 pour cent pour fixer le prix licite. Par 16 voix contre 8 la commission a aussi décidé de proposer à son Conseil de garder les mesures destinées à prévenir le surendettement que le Conseil des Etats a décidé d'abolir.
Dans le cadre de la révision du droit foncier rural, la commission s'est aussi occupée d'une modification de la loi sur l'aménagement du territoire. Par 13 voix sans opposition (et 8 abstentions), la CER-N n'a pas suivi le Conseil des Etats et a soutenu la proposition du Conseil fédéral qui souhaite modifier la réglementation des activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir. Selon le droit en vigueur, le lien entre activité principale agricole et activité accessoire non agricole est assuré par l'interdiction de séparer, sur le plan du droit de la propriété, les bâtiments et installations servant à l'activité accessoire de l'exploitation agricole. Selon celle-ci, il est possible d'autoriser des mesures de construction en vue de l'exercice d'une activité accessoire non agricole si la gestion de l'exploitation exige une charge de travail d'au moins 0.75 unités de main-d'oeuvre standard, les cantons pouvant abaisser cette limite à 0.5. Selon le droit actuel, confirmé par le Conseil aux Etats il faut 1 unité de travail standard avec la possibilité pour les cantons d'abaisser cette limite à 0.75. Cette décision vise la survie des petites entreprises grâce à des activités accessoires.
Pour ce qui concerne la loi sur le bail à la ferme agricole (projet 3), la commission propose de suivre les propositions du Conseil des Etats, aussi en ce qui concerne l'abrogation de la procédure d'opposition au fermage des immeubles agricoles.
Il faut signaler qu'une minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur ces deux projets (vote pris par 7 voix contre 13), arguant que les changements structurels sont aussi réalisés sans la modification du droit foncier et du droit de bail.
La Commission a poursuivi ses travaux avec l'examen de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (projet 4). Elle propose par 21 voix contre 1, et une abstention, de suivre les mesures relatives à la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et à l'augmentation du taux des allocations pour enfants pour l'année transitoire 2008, c'est -à dire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales.
Les travaux en matière de politique agricole se sont terminés avec la discussion des modifications de la loi sur les denrées alimentaires (projet 5) et de la loi sur les épizooties (projet 6). Les modifications proposées permettent l'équivalence des dispositions en matière d'hygiène, ce afin que l'accès au marché européen soit aussi libre que possible. La commission propose à son plénum, de suivre les décisions prises par le Conseil aux Etats concernant la loi sur les denrées alimentaires . Parmi les quelques modifications dans la loi sur les épizooties il faut signaler la réduction de 10 à 5 jours du délai d'opposition pour les procédures d'opposition en matière de visite vétérinaire à la frontière.
2. Protection des obtentions végétales (04.046)
La commission de l'économie et des redevances a repris le débat sur la modification de la loi sur la protection des variétés et sur l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales (04.046) qu'elle avait décidé de suspendre en août 2005 afin de ne pas entraver la révision de la loi sur les brevets d'invention. Par 22 voix avec 1 abstention la CER-N a accepté la modification de la loi sur la protection des obtentions végétales ( 04.046 ). Elle propose de même d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 1991). Ce dispositif législatif protège les droits des sélectionneurs de nouvelles variétés de plantes. La commission a débattu en détail de la question du privilège de l'agriculteur, qui permet à ce dernier d'utiliser comme semence dans son exploitation la récolte issue de la culture de variétés protégées. Le terme de produit de la récolte comprend les semences des cultures arables et des pommes de terre, mais pas les jeunes pousses de baies ou de fruits multipliées par voie végétative. La discussion a notamment porté sur l'extension de ce privilège à l'ensemble du matériel de multiplication (donc à la prise en compte des jeunes pousses de baies ou de fruits), (sur la redevance perçue sur les semences réutilisées) sur l'indemnité à verser pour la réutilisation d'une variété et sur l'introduction de ce même privilège dans la loi sur les brevets, pour des raisons d'égalité de traitement. La commission a finalement décidé de proposer à son Conseil d'étendre le privilège de l'agriculteur à l'ensemble du matériel de multiplication.
3. Iv.pa. Wasserfallen. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches. 2e phase (03.463)
La commission a continué les travaux concernant l'initiative parlementaire du Conseiller national Wasserfallen ( 03.463 ) ayant pour titre « Nombre limité de ventes dominicales sans restrictions ». L'initiative demande une modification des prescriptions de la loi sur le travail de sorte que le travail dominical temporaire dans le domaine de la vente puisse être autorisé jusqu'à quatre dimanche par année sans autorisation et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un besoin urgent. Ceci permettrait notamment de couvrir les ventes des dimanches précédant Noël. Il reviendrait à chaque canton de définir ces dates et de décider, dans ce cadre de quatre ventes dominicales au maximum par année, combien il souhaite en autoriser sur son territoire. Cette démarche préserve ainsi l'autonomie cantonale. La règle du supplément salariale et l'exigence du consentement du travailleur demeureraient. La commission a examiné un avant -projet visant cette modification de la loi sur le travail dans le sens de l'initiative. Par 14 voix contre 7 la CER-N transmet et a décidé de transmettre ce projet de modification de la loi sur le travail à son conseil sans consultation préalable. Elle a aussi décidé de ne pas ouvrir une procédure de consultation. La commission estime qu'une consultation n'est pas nécessaire, car l'introduction d'un nombre limité de ventes des dimanches reste facultative pour les cantons. Une minorité rejette cet assouplissement de l'interdiction de travailler le dimanche pour des raisons de fond.
4. Promotion économique pour les années 2008 à 2011 (07.024)
Le message du Conseil fédéral comprend principalement deux volets
- le regroupement sous un même toit des activités de promotion des exportations et de promotion de la place économique suisse
- la prorogation et le financement des instruments de la politique touristique.
En ce qui concerne le premier volet, le Conseil fédéral propose que la promotion de la place économique suisse (programme Location Switzerland) soit intégrée à l'Osec Business Network Switzerland par le biais de convention de prestations. De même, les programmes de la Confédération pour la promotion de l'investissement dans les pays en développement ainsi que la promotion des importations depuis ces pays - jusque là assumées par les organisations SOFI et SIPPO - seront à l'avenir intégrées à l'Osec. Ce regroupement doit permettre de dégager des synergies entre ces différents domaines d'activités et permettre aux entreprises de mieux tirer parti des possibilités d'affaires s'offrant sur le plan international. Formellement, le message du Conseil fédéral comprend sur ce volet, outre la révision totale de la loi sur la promotion de la place économique suisse, les arrêtés de financement relatif à l'Osec (plafond de dépenses de 68 millions de francs pour les années 2008 à 2011) et au programme Location Switzerland (plafond de dépenses de 13,6 millions de francs pour les années 2008 à 2011).
En ce qui concerne la politique touristique, le projet du gouvernement propose, d'une part, un financement maximum de 186 millions de francs pour les activités marketing touristique accompli par Suisse Tourisme pendant les quatre prochaines années. D'autre part, le gouvernement propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2012 la loi encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (programme innotour). Un plafond de dépenses de 21 millions de francs pour les années 2008 à 2011 est également contenu dans le message du Conseil fédéral.
La CER-N a salué dans sa majorité la proposition du Conseil fédéral de regrouper sous un même toit les activités réalisées au titre de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique suisse à l'étranger ainsi que les activités liéés à la coopération économique au développement. La création d'une « Maison de la promotion économique extérieure » permettant de coordonner entre eux ces différents instruments de la politique économique extérieure correspond d'ailleurs à une motion que la CER-N avait déposée (06.3008 Réorganisation de la promotion de l'image de la Suisse) et que le Conseil national avait approuvé (le Conseil des Etats la rejetant avant tout pour des raisons formelles). La commission a dans ce cadre discuté d'une proposition de ne pas confier à l'Osec mais à la DDC les mandats relatifs à la coopération économique au développement. La commission a rejeté toutefois par 13 voix contre 5 cette proposition estimant que l'efficacité de ces programmes seront ainsi accrues et qu'il n'y avait pas de craindre une confusion entre politique de développement et politique de promotion économique.
En ce qui concerne la loi sur le programme Location Switzerland, la commission a approuvé la nouvelle loi et lui a apporté quelques modifications de détails (vote sur l'ensemble 16 :0 :5) . Au sujet de l'arrêté financier sur les activitiés de l'OSEC, la commission a discuté de propositions de modifier le montant de 68 millions de francs (correspondant au statu quo). Elle a ainsi rejeté par 14 voix contre 10 et 1 abstention une proposition de le porter à 76 millions de francs ainsi que celle de l'augmenter à 88 millions (vote : 11 voix contre 8 et 6 abstentions dans un vote préliminaire). Ces propositions visaient notamment à financer des activités supplémentaires dans les marchés relatifs à l'énergie et à l'environnement ainsi qu'à mieux soutenir les PME dans le cadre de l'exécution des accords de libre-échange. En ce qui concerne le financement des activités de promotion de la place économique suisse, la commission a par ailleurs rejeté par 11 voix contre 6 et 1 abstention une proposition de porter ce montant à 24 millions de francs. Du point de vue de la majorité de la commission, les finances fédérales ne permettent ces augmentations des ressources, quand bien même l'Osec a prouvé son efficacité ces dernières années.
Au sujet la politique touristique, la commission a approuvé les trois projets proposés. Elle a ainsi approuvé la prorogation de la loi sur ainsi que le plafond de dépenses y relatif. Au sujet du financement de Suisse Tourisme (ST), elle a aussi suivi le Conseil fédéral. Elle a en effet repoussé par 15 voix contre 2 et 1 abstention une proposition d'augmenter le montant à 208 millions de francs (montant souhaité par ST). Même si elle a reconnaît l'excellent travail fait par ST et les effets extrêmement bénéfiques de ses activités de marketing, la majorité a, pour des raisons de rigueur financière, préféré le montant proposé par le Conseil fédéral (statu quo adopté au renchérissement). Toute expansion des activités de ST devra être assurée, d'une part, par une meilleure productivité des activités de marketing, d'autre part, par des financements privés supplémentaires.
5. Motion de commission « pour une politique des agglomérations de la Confédération »
La commission a décidé par 13 voix contre 11 de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de régler la politique régionale urbaine par une révision partielle de la loi sur l'aménagement. En particulier, la CER-N souhaite que les mesures suivantes soient prises :
- inscrire dans la loi les programmes d'agglomération comme cela est exigé par le projet de Fonds d'infrastructure.
- créer la base légale pour soutenir les projets de collaboration dans les agglomérations - tels qu'ils sont déjà en cours.
- exiger de la Confédération la coordination de la politique régionale - y compris le secteur urbain - avec les autres politiques sectorielles. »
La commission a siégé les 23 et 24 avril 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Leuthard.
Berne, le 24.04.2007 Services du Parlement