La commission a entamé et pratiquement achevé les délibérations relatives à la loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 é). Elle a décidé d'entrer en matière sur le projet, par 16 voix contre 7, et 2 abstentions. La nouvelle loi contient des dispositions de la LAVS, de la LPC et de la LAMal et vise notamment à arrêter définitivement les tarifs des soins, qui sont actuellement gelés dans un acte de durée limitée.
S'agissant des prestations complémentaires, la commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur des adaptations suivantes:
- Revenus déterminants: le seuil de la fortune nette est fixé à 37 500 francs pour les personnes seules (droit en vigueur: 25 000 francs), et à 60 000 francs pour les couples (droit en vigueur: 40 000 francs).
- Propriétaires d'un immeuble servant d'habitation à un bénéficiaire ou à une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire: augmentation à 112 500 francs (droit en vigueur et décision du Conseil des États: 75 000 francs) du seuil au-delà duquel la valeur de l'immeuble entre en considération au titre de la fortune, conformément à ce qui est prévu par la nouvelle LPC, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la RPT.
- Couples propriétaires d'un immeuble servant d'habitation à l'un des conjoints, alors que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital: la commission propose un régime particulier prévoyant que seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune.
D'après les premières estimations, les dépenses qu'entraîneraient ces dispositions seraient inférieures à 10 millions de francs (réparties entre la Confédération et les cantons).
Par 14 voix contre 7, et 1 abstention, la commission a par ailleurs décidé qu'en matière de limitation par les cantons des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital, la limitation devait être fixée de telle sorte que personne n'ait besoin de recourir à l'aide sociale à cause du séjour dans un établissement médico-social reconnu.
Concernant la LAMal les modifications suivantes ont été apportées à l'art. 25a:
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dispensés, non seulement dans les structures d'accueil ambulatoire de jour et dans les établissements médico-sociaux, mais aussi dans les établissements comprenant une structure de soins ambulatoires de nuit. (19 voix contre 1 et 1 abstention)
Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, un nouvel alinéa (1bis) a été ajouté: « L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins aigus et de transition prescrits par un médecin, qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Le Conseil fédéral détermine la durée durant laquelle les coûts sont pris en charge. Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de tarifs au temps consacré ou forfaitaires pour ces prestations. »
Avant de désigner les soins et de fixer la procédure d'évaluation des soins requis, le Conseil fédéral consulte les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients, de personnes handicapées et de personnes âgées. (17 voix contre 5)
Par 16 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission a toutefois décidé d'attendre sa prochaine séance (fin mai) pour définir, sur la base de documents supplémentaires, la répartition des coûts entre les assureurs, les assurés et les pouvoirs publics.
Art. 64a LAMal (concernant la suspension de couverture d'assurance-maladie sociale pour les assurés n'ayant pas payé leur prime): lors de sa séance des 22 et 23 février 2007, la commission a déjà procédé à quelques auditions et mené une première discussion à ce sujet. Elle a désormais reçu de nouveaux documents sur la base desquels elle a décidé, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, de privilégier la prise de mesures au niveau de l'ordonnance par rapport au dépôt d'une initiative de commission visant la modification de l'art. 64a de la LAMal. Cette solution pourrait d'ores et déjà entrer en vigueur à la mi-2007.
La commission a en outre débattu de propositions relatives à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055n) qui lui ont été soumises par la sous-commission LAMal au sujet d'un contre-projet direct. Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, elle a d'abord rejeté une proposition visant à renoncer à un contre-projet direct et à poursuivre les travaux concernant les dispositions constitutionnelles relatives à la santé dans le cadre d'une initiative parlementaire. La commission a ensuite décidé à l'unanimité de reporter la discussion par article à sa prochaine séance prévue pour la fin du mois de mai, afin de permettre à la sous-commission de rédiger un rapport explicatif.
04.061 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 2 (compensation des risques): après avoir reçu de nouvelles propositions du département pour la création d'un « pool de hauts risques » - propositions qui ne devraient toutefois être traitées que dans le cadre du projet sur le managed care (04.062 é) -, la commission a demandé plusieurs rapports complémentaires. Elle se prononcera sur l'entrée en matière sur la compensation des risques à sa séance du mois d'août, au plus tard.
La commission a siégé à Berne du 25 au 27 avril 2007 sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Concernant le contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base », la commission a procédé à l'audition du conseiller d'Etat Carlo Conti, chef du département de la santé du canton de Bâle-Ville et membre du comité directeur de la CDS, ainsi que de Semya Ayoubi, collaboratrice de la CDS.
Berne, le 27.04.2007 Services du Parlement