Votes sur l'ensemble : la commission approuve les projets à une large majorité
Au vote sur l'ensemble, le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges a été approuvé à l'intention du conseil par 23 voix contre 1, et 1 abstention. Le projet d'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur, qui n'a pas fait l'objet d'un nouveau débat à cette séance, a pour sa part été approuvé par 22 voix contre 0, et 3 abstentions. Le projet d'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, qui vise à l'abrogation desdits subsides, n'a pas été contesté et a été approuvé à l'unanimité. Quant au quatrième projet, qui prévoit plusieurs modifications d'actes, il a été approuvé par 15 voix contre 0, et 10 abstentions. Ce nombre imposant d'abstentions s'explique par une proposition de la commission concernant les contributions a posteriori en faveur de l'assurance-invalidité, lesquelles engendrent pour les cantons une charge supplémentaire d'environ un demi-milliard de francs (cf. communiqué de presse du 23 avril 2007).
Impôt fédéral direct : mieux assurer la haute surveillance
La commission avait déjà discuté de manière approfondie du concept d'assurance qualité proposé par le Conseil fédéral s'agissant des données à fournir par les cantons. Ayant reçu les informations complémentaires demandées, la commission constate qu'en matière de perception de l'impôt fédéral direct, la haute surveillance n'est pas systématique et qu'elle est effectuée de manière facultative par les cantons. Compte tenu de la mission supplémentaire confiée au Contrôle fédéral des finances avec l'introduction de la RPT, la commission considère que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle a certes rejeté deux propositions visant à mettre en place une haute surveillance plus opérationnelle, mais c'est parce qu'elle considérait que les mesures d'amélioration devaient être préparées conjointement avec les cantons. Aussi a-t-elle adopté à une large majorité une motion par laquelle elle charge le Conseil fédéral de proposer des mesures susceptibles d'améliorer le contrôle de la perception de l'impôt fédéral direct.
Précision des critères à remplir par le rapport sur l'évaluation de l'efficacité
Conjointement avec le troisième message sur la RPT, le projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) a été soumis à la commission pour consultation. Dans cette ordonnance, destinée à préciser la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le Conseil fédéral présente le calcul des différents instruments de péréquation, règle l'assurance-qualité et précise la disposition sur le rapport sur l'évaluation de l'efficacité. La commission a essentiellement débattu de la répartition entre les charges dues aux facteurs géotopographiques (CCG) et celles dues aux facteurs sociodémographiques (CCS). Elle estime que le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, qui devra être établi pour cette période de quatre ans, devra analyser le bien-fondé du modèle choisi pour la première phase, à savoir la répartition à parts égales entre les CCG et les CCS.
La commission souhaite en outre que le rapport fasse état de la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources, et enjoint au Conseil fédéral de mentionner explicitement dans l'ordonnance cette spécification complémentaire. La commission montre ainsi qu'elle a entendu les préoccupations des cantons à fort potentiel de ressources, et crée les bases d'un réexamen au terme des quatre premières années, voire d'une réévaluation de la situation.
La commission a siégé le 7 mai 2007 à Berne, pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 08.05.2007 Services du Parlement