1. Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi (06.103)
Entrée en matière : Unanimité
Discussion :
Modification de la loi sur l'alcool : 24 voix pour sans opposition suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distillées hors des limites du canton
Modification de la loi sur la protection de l'environnement : 15 voix pour et 8 voix contre suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent des déchets spéciaux ou qui en organisent l'élimination Une minorité s'oppose à la suppression de cette obligation
Modification de la loi sur la protection des eaux : 23 voix pour, sans opposition et 1 abstention suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non polluées
Modification de la loi sur le travail : 17 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention - simplification de la procédure d'approbation des plans et d'octroi des permis d'exploitation pour entreprise industrielle; - simplification de la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles; Une minorité s'oppose à ces simplifications
Modification de la loi sur le contrôle des métaux précieux : 23 voix (unanimité) suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux
Vote sur l'ensemble : 14 voix pour sans opposition et 8 abstentions
2. Mo. Conseil des Etats (CER-CE). Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois (06.3415)
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui prévoie l'obligation de déclarer la nature et l'origine du bois. Cette déclaration obligatoire doit:
- être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps);
- obéir au principe de la déclaration spontanée et fait l'objet de sondages;
- prévoir des exceptions s'agissant de matériaux complexes dérivés du bois;
- tenir compte des développements internationaux (système d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois);
- être élaborée en association avec la branche concernée.
Proposition de la commission: adoption de la motion (résultat du vote : 15 contre 7 voix)
3. Iv.pa. Rechsteiner Paul. Pas de contrats léonins pour les employés à temps partiel (05.456) et Iv.pa. Teuscher. Juste rémunération des heures supplémentaires pour les personnes travaillant à temps partiel (06.401)
Texte de l'initiative parlementaire - Rechsteiner Paul (05.456)
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) est modifiée comme suit:
Art. 321a al. 5
Les engagements à temps partiel ne peuvent être assortis d'une clause qui prévoit une disponibilité permanente du travailleur ou qui limite son droit d'exercer une activité parallèle.
Proposition de la commission: ne pas donner suite (résultat du vote : 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président)
Texte de l'initiative parlementaire - Teuscher (06.401)
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Le Parlement est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que la durée maximum de la semaine de travail donnant lieu au versement du supplément de salaire pour travail supplémentaire soit définie proportionnellement au degré d'occupation effectif.
Proposition de la commission: ne pas donner suite (résultat du vote : 16 voix contre 9)
4. Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable (06.421)
Contenu de l'initiative parlementaire
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées de manière à limiter la marge d'appréciation laissée aux autorités chargées de la taxation en matière d'imposition d'après la dépense. Les modifications ci-dessous seront introduites dans les lois précitées et les limites inférieures applicables à l'imposition d'après la dépense seront fixées par la loi. Ces limites seront plus élevées que celles qui figurent dans l'actuelle ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct.
a. pour le contribuable vivant dans son propre ménage, à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative s'il est occupé par son propriétaire;
b. pour les autres catégories de contribuables, à huit fois le montant de la pension pour la nourriture et le logement.
Proposition de la commission: ne pas donner suite (résultat du vote : 14 voix contre 9)
5. Iv.pa. Rossini. Endettement, petit-crédit et cartes de crédit (06.417)
Texte de l'initiative parlementaire
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Dans le cadre de la lutte contre l'endettement, et plus particulièrement en matière de crédit à la consommation et d'utilisation des cartes de crédit, il est demandé au Conseil fédéral, par voie d'initiative parlementaire, d'édicter de nouvelles bases légales ou de modifier les bases légales existantes, afin:
1. de limiter la publicité en faveur du petit crédit à la consommation;
2. de réduire l'accès aux cartes de crédit pour les mineurs et les jeunes;
3. d'exiger que, lors de l'utilisation des cartes de crédit, s'affiche le solde disponible sur le compte du titulaire.
Proposition de la commission: ne pas donner suite (Résultat: 12 contre 12 avec voix prépondérante du président (1 abstention))
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL).
Berne, le 22.05.2007 Services du Parlement