La Commission de la science, l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a examiné la deuxième partie des arrêtés fédéraux présentés dans le cadre du « message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 » (message FRI, 07.012 é). Fidèle à la ligne qu'elle s'était fixée lors de sa dernière séance, elle a tenu à ne pas remettre en cause l'équilibre financier du projet. Ainsi, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à relever de 200 millions de francs les contributions à la couverture des frais d'exploitation des hautes écoles spécialisées, et par 12 voix contre 0, adopté tous les crédits examinés concernant le domaine du DFE.
Cette fois encore, la CSEC-E a consacré une grande partie de sa séance à débattre des questions financières et de la politique quelque peu schizophrène qui menace la Confédération. Elle s'est déclarée préoccupée par l'annonce de coupes budgétaires qui sont en contradiction avec la volonté de maintenir un taux de croissance minimal de 6 % par an. Le Conseil fédéral prévoit en effet d'imposer des restrictions budgétaires de l'ordre de 700 millions en 2008, de 950 millions en 2009 et de 1,2 milliard en 2010. Au cours d'un entretien avec le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, la commission a obtenu des informations sur la planification financière de la Confédération, avant de débattre des différentes possibilités de maintenir le montant des fonds proposés dans le message une fois qu'ils auront été adoptés par le Parlement, l'objectif étant de permettre aux domaines concernés de planifier leurs dépenses en toute sécurité. Finalement, la majorité de la commission a estimé que le Parlement devait conserver sa marge de manoeuvre et que l'approbation des crédits devait rester partie intégrante du débat budgétaire annuel. Par 7 voix contre 5 (et 0 abstention), la commission a donc rejeté une proposition visant à voter une nouvelle loi fédérale à durée de validité limitée prévoyant que les plafonds de dépenses et les crédits adoptés dans le cadre du message FRI pour les années 2008 à 2011 échappent aux mesures de blocage des crédits et aux coupes budgétaires. Cette proposition sera toutefois soumise au conseil par une minorité de la commission.
On se souvient que lors de la session d'automne 2006 de Flims, les Chambres avaient vivement débattu des crédits à allouer au domaine FRI : alors que le Conseil des États avait voté une augmentation annuelle de 6 %, le Conseil national avait adopté pour sa part une motion visant une augmentation annuelle de 8 % (06.3377). La CSEC-E, à qui il incombait de prendre position sur cette divergence, a rejeté par 8 voix contre 2 la motion précitée, en faisant valoir que le Conseil fédéral s'était lui-même rallié à la décision du Conseil des États. Une minorité de la commission a toutefois décidé de saisir le conseil d'une proposition d'augmentation annuelle de 8 %.
La commission a par ailleurs adopté trois interventions touchant le domaine FRI. Elle a ainsi voté par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, une motion visant à réformer la maturité gymnasiale, notamment en ce qui concerne les mathématiques et les matières scientifiques : le taux d'échec considérable enregistré aux examens intermédiaires des EPF a en effet de quoi inquiéter, et pose la question de savoir si la maturité constitue encore réellement un passeport pour les EPF. D'autre part, constatant que l'illettrisme gagne du terrain, la commission a adopté à l'unanimité une motion chargeant le Conseil fédéral de définir d'entente avec les cantons la formation de rattrapage des adultes concernant les apprentissages élémentaires (lire, écrire, compter). Enfin, eu égard à l'objectif central d'une perméabilité accrue entre les niveaux de formation visé par la Déclaration de Bologne, elle a voté à l'unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment les différentes hautes écoles mettent en application le principe de l'égalité de traitement s'agissant des diplômes.
La commission s'est réunie le 21 mai 2007 à Berne, sous la présidence de Mme Anita Fetz, conseillère aux États (PS/BS), en présence de Mme Doris Leuthard, conseillère fédérale et pour partie en présence de M. Hans-Rudolf Merz, conseiller fédéral.
Berne, le
22.05.2007 Services du Parlement