02.418 n Iv.pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler)
La commission a adopté par 18 voix sans opposition un projet de loi proposant une révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation et de la loi fédérale sur l'aviation. Le but de la révision est de garantir que les propriétaires fonciers concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value en raison de nuisances sonores dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes du droit d'expropriation.
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation ouverte sur son avant-projet de loi et constaté que la majorité des participants à la consultation a porté une appréciation globalement positive sur son texte. Elle a également relevé l'opposition des aéroports et des cantons concernés et examiné les critiques émises sur certains aspects de l'avant-projet. La commission a ainsi décidé de supprimer du projet de révision la disposition transitoire de la loi sur l'expropriation, très critiquée lors de la consultation, qui aurait permis le réexamen de décisions refusant une indemnisation en raison de la prescription.
La révision proposée de la loi sur l'expropriation doit notamment permettre de donner à l'expropriation des droits de voisinage le même poids qu'à une expropriation matérielle. Le projet prévoit que le délai de prescription des indemnités pour le retrait des droits de défense ne commence pas à courir avant le dépôt ordinaire des plans d'expropriation incluant l'immeuble considéré et qu'il soit porté à dix ans. Ces garanties de procédure sont valables pour tous les propriétaires, locataires et preneur de bail à ferme dont le bien se trouve à proximité d'infrastructures destinées aux transports et à la défense nationale, et qui sont autorisées par les autorités fédérales. Le cas échéant, les indemnités versées au propriétaire en raison du bruit excessif doivent être transférées aux locataires et fermiers.
Le projet a en outre pour but de clarifier la situation juridique des propriétaires, mais aussi des locataires touchés par une augmentation des nuisances sonores provoquées par la modification du règlement d'exploitation d'un aéroport et de leur permettre de faire valoir leur droit à une indemnisation pour moins-value dans le cadre d'une procédure simple. Il prévoit de nouvelles dispositions pour régler la procédure d'approbation de modifications importantes du règlement d'exploitation.
Le projet de loi et le rapport de la commission seront prochainement accessibles sur le site Internet de la commission (http://www.parlament.ch/f/homepage/ko-kommissionen/ko-legislativkommissionen/kom_7_20.htm).
CEATE 07-03 n Energies renouvelables pour la production de chaleur. Motion de la commission
La commission demande au Conseil fédéral un catalogue de mesures favorisant l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, en particulier lors de rénovations de bâtiments. Elle a déposé par 17 voix contre 5 une motion dans ce sens. La commission a constaté que les lois approuvées lors de la session de mars 2007 - loi sur l'approvisionnement en électricité (04.083), loi sur les huiles minérales (06.035) et loi sur l'aménagement du territoire (05.084) - allaient contribuer grandement à l'encouragement des énergies renouvelables dans le domaine de l'électricité et des carburants. Par contre dans le domaine de la chaleur, des mesures d'incitation doivent encore être développées, en particulier pour le remplacement de systèmes de chauffage électriques ou à combustibles fossiles.
CEATE 07-08 Etude de l'OcCC/ProClim « Les changements climatiques et la Suisse en 2050 » et rapports du GIEC
La commission a obtenu des informations de première main concernant le rapport d'évaluation 2007 sur l'évolution du climat, qui a été rédigé par les trois groupes de travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). M. Thomas Stocker, professeur au « Physikalisches Institut » de l'Université de Berne et coauteur du rapport 2007 sur le climat, a présenté les enseignements physico-scientifiques les plus récents. M. Roland Hohmann, ancien secrétaire de l'OcCC (Organe consultatif sur les changements climatiques) a ensuite présenté le rapport « Les changements climatiques et la Suisse en 2050 », qui examine les effets concrets du changement climatique sur la Suisse. Ce rapport table sur un réchauffement du climat de la Suisse compris entre 2 et 3 degrés d'ici à 2050. Cette modification climatique entraînerait une augmentation des précipitations extrêmes, plus souvent sous forme de pluie que sous forme de neige. Une telle évolution aurait des conséquences économiques sur le tourisme d'hiver. Par contre, les périodes de canicule et de sécheresse se généraliseraient au cours des étés. L'agriculture devrait probablement bénéficier d'une meilleure productivité des sols et donc d'un meilleur rendement des récoltes, mais les besoins en eau augmenteront simultanément, de même que les mauvaises herbes et le nombre d'insectes nuisibles.
La commission observe que tous les indices concordent entre eux s'agissant du réchauffement climatique anthropogène. Elle s'est par ailleurs posé la question des coûts que le réchauffement climatique pourrait entraîner pour la Suisse. Même si cette dernière serait en mesure d'y faire face seule, il convient de tabler sur un renforcement des mouvements migratoires des populations originaires de régions frappées par la sècheresse et les inondations.
06.3015 n Mo. CEATE-CN (02.473). Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment
La CEATE-N propose à l'unanimité d'adopter sa motion dans la version modifiée par le Conseil des États. Cette motion de commission vise à compléter l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, afin que les propriétaires puissent répercuter sur le locataire, de manière plus simple et plus transparente, les investissements qui conduisent à l'amélioration du bâtiment sur le plan énergétique. Le texte initial de la motion évoquait des « améliorations énergétiques substantielles » mais, estimant que ces améliorations étaient suffisamment bien définies, le Conseil des États a souhaité biffer le mot « substantielles ». La CEATE-N se rallie à cette décision.
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2007 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (S/ZH).
Berne, le 23.05.2007 Services du Parlement