06.077 n Loi sur la géoinformation
La commission propose à l'unanimité d'approuver la nouvelle loi sur la géoinformation qui vise à garantir que des informations géographiques couvrant l'intégralité du territoire suisse seront disponibles, à un coût raisonnable, en vue d'une large utilisation. La commission a apporté plusieurs précisions au projet afin de mieux tracer les contours de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et afin d'éviter certaines redondances. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière prévu aux art. 16 ss de la loi a donné lieu à d'intenses discussions. Etant donné que l'étendue exacte de ce cadastre ne sera définie que dans le cadre d'une ordonnance, certaines craintes ont été émises que les cantons puissent être mis sous tutelle. La commission désire donc être consultée sur l'ordonnance avant que les dispositions de la loi concernant le cadastre ne puissent entrer en vigueur. La commission propose également de biffer l'article sur la responsabilité de la gestion de ce cadastre car chaque canton connaît déjà un régime de responsabilité en la matière. Enfin, les rapports de concurrence entre les prestations commerciales des services de la Confédération et ceux de l'économie privée ont également été examinés par la commission. Selon le projet de loi, le Conseil fédéral peut habiliter des services de la Confédération à proposer à des fins commerciales des géodonnées ou des prestations supplémentaires dans le domaine de la géoinformation (art. 19). La commission a rejeté par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président, une proposition visant à limiter les activités commerciales des services de la Confédération au seul cas où l'économie privée n'est pas en mesure de fournir les prestations appropriées.
UREK 07-12 Mo. CEATE-E. Prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique
La commission a constaté qu'au cours des années à venir, plusieurs centaines de milliers de décodeurs (Set-Top-Box) inefficaces d'un point de vue énergétique (consommation élevée en mode veille) seront vendus et installés. Elle a donc décidé de déposer une motion visant à empêcher cette évolution. Aux termes de cette motion, le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique (les décodeurs p. ex.) au moment de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'énergie et de l'ordonnance s'y rapportant.
06.3835 Mo. Theiler. Géothermie profonde. Programme de recherche
La commission a modifié, avant de l'approuver à l'unanimité, la motion aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une demande de crédit de 60 millions de francs, par la voie du message FRI pendant les années 2008 à 2011, aux fins de financer un programme de recherche en matière de géothermie profonde.
La commission estime qu'il est important d'accentuer encore le soutien à la recherche en géothermie. Il lui a toutefois semblé que l'utilisation du montant demandé dans le cadre de la motion (60 millions de francs) n'était pas clairement définie. C'est la raison pour laquelle elle charge le Conseil fédéral, au moyen de la motion modifiée, de soumettre au Parlement un crédit-cadre détaillé pour financer la recherche en géothermie profonde pendant les années 2008 à 2011.
UREK 07-08 Etude de l'OcCC/ProClim "Les changements climatiques et la Suisse en 2050" et rapports du GIEC
La commission a obtenu des informations de première main sur les enseignements physico-scientifiques du rapport 2007 sur le climat du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Elle s'est fait présenter ensuite le rapport intitulé « Les changements climatiques et la Suisse en 2050 », qui examine les effets concrets du changement climatique sur la Suisse. La commission a notamment débattu des coûts d'une protection efficace du climat et a constaté que les dépenses auxquelles la Suisse devrait faire face seraient nettement plus élevées si rien n'était fait pour freiner le changement climatique.
Enfin, la commission a décidé d'attendre les recommandations de sa sous-commission « politique de l'énergie » avant de traiter les interventions qui ont été adoptées par le Conseil national lors de la session de printemps 2007.
La commission a siégé le 29 mai 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter (C/AI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid.
Berne, le 30.05.2007 Services du Parlement