Le 30 mai 2007, le Conseil fédéral a adopté un message concernant trois arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles (07.038 n). Le projet prévoit que le nombre de militaires engagés auprès des autorités civiles soit ramené à 245 au maximum à l'issue d'une période transitoire de deux ans, et ce jusqu'en 2012. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a entendu à ce sujet la conseillère d'Etat saint-galloise Karin Keller-Sutter, vice-présidente de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). A l'issue d'une discussion approfondie, la commission a décidé de se rallier à la proposition du Conseil fédéral et de prolonger de quatre ans, mais avec des effectifs réduits, l'engagement de l'armée pour les trois missions qui devaient initialement prendre fin cette année : AMBA CENTRO (protection des ambassades), LITHOS (renforts pour le Corps des gardes-frontière, Cgfr) et TIGER/FOX (assistance dans le domaine de la sécurité aérienne). L'objectif est de ne plus affecter les troupes en cours de répétition à la protection des représentations étrangères et des organisations internationales, et les effectifs de l'armée pour cette mission devront se limiter à 125 militaires au maximum. S'agissant de la protection des frontières, le DDPS continuera d'apporter des renforts au Cgfr à hauteur de 100 militaires au minimum. Enfin, en matière de sécurité aérienne, les services de police des communes et cantons compétents bénéficieront encore du soutien de 20 militaires au maximum. La commission a rejeté à une très large majorité une proposition Lang de non-entrée en matière sur les trois arrêtés (18 voix contre 2) ainsi que deux propositions Günter et Widmer visant respectivement à renvoyer au Conseil fédéral l'arrêté sur AMBA CENTRO (13 voix contre 7) et l'arrêté sur TIGER/FOX (12 voix contre 7). Par 12 voix contre 6, et 1 abstention, la commission a également rejeté une proposition Banga qui prévoyait d'augmenter les effectifs du Cgfr de 200 personnes au lieu de maintenir l'engagement de l'armée pour cette mission. Finalement, la CPS-N a approuvé les trois arrêtés fédéraux, respectivement par 13 voix contre 6 et 1 abstention (AMBA CENTRO), 12 voix contre 6 et 1 abstention (LITHOS) et 13 voix contre 6 (TIGER/FOX). Le projet sera transmis au Conseil national, qui a été désigné conseil prioritaire. Par ailleurs, la commission a adopté, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions, un postulat par lequel le Conseil fédéral est chargé de vérifier si ces engagements sont conformes à la Constitution fédérale ; dans la négative, la commission propose de modifier celle-ci.
La CPS-N propose au conseil par 14 voix contre 7, et 2 abstentions, d'adopter une motion de sa commission homologue du Conseil des Etats (07.3277é, « Remise de munitions de poche »), qui, compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, charge le Conseil fédéral de faire en sorte qu'il ne soit plus remis aux militaires de munitions de poche destinées à être conservée à la maison, sauf aux troupes de première intervention (comme la Sécurité militaire). Non seulement le Conseil fédéral propose de voter cette motion, mais il a d'ores et déjà indiqué vouloir prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. La CPS-N a légèrement modifié le texte original en précisant que le Conseil fédéral sera chargé de réévaluer au moins une fois par législature la situation en matière de sécurité. Elle a par ailleurs rejeté par 16 voix contre 2, et 4 abstentions, une proposition qui visait à modifier cette motion de façon que les militaires d'active puissent continuer de se voir remettre des munitions, mais que la conservation de celles-ci incombait aux sociétés de tir. Rappelons que la CPS-E avait déposé ladite motion en réaction à la motion Fetz 06.3351é - retirée depuis - , qui chargeait le Conseil fédéral d'« abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs. ».
La CPS-N propose par ailleurs par 12 voix contre 9, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 06.434n déposée par le groupe PS, intitulée « Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes » et visant, au moyen d'une modification de la loi fédérale sur l'armée, à ce que les armes d'ordonnance et les munitions de guerre ne soient plus laissées aux militaires pour conservation à titre privé.
La CPS-N a examiné également quatre pétitions concernant les armes à feu (06.2025, Pét. Annabelle: Non aux armes à feu à la maison; 06.2026, Pét. Kampagne gegen Kleinwaffen: Pour un contrôle efficace des armes; 06.2027, Pét. Leutenegger Frank: Pour le droit de posséder des armes; 07.2001, Pét. Session des jeunes 2006: Interdiction des armes à feu dans les ménages privés). La commission a décidé de prendre acte de ces quatre pétitions sans y donner suite, considérant que les objectifs qu'elles visaient - au demeurant différents - avaient tous été discutés de manière approfondie dans le cadre, soit de la révision de la loi sur les armes (06.008é), soit des motions et initiatives précitées.
La CPS-N a par ailleurs approuvé, par 17 voix contre 1 et 1 abstention, l'octroi d'un crédit-cadre de 148 millions de francs pour les années 2008 à 2011, crédit qui permettra de poursuivre les activités de promotion de la paix déjà mises en place par le DDPS (07.023). C'est la deuxième fois, depuis 2002, que le Conseil fédéral présente au Parlement un message sur les mesures relatives à la promotion civile de la paix du DDPS. Le crédit-cadre octroyé sera versé principalement aux trois centres de Genève (Le Centre de politique de sécurité, le Centre internationale de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) ainsi qu'au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l'EPF de Zurich. Il servira également à financer - comme c'est déjà le cas - différents projets et actions menés dans le cadre des programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération et de soutien développés par la Suisse. La majorité de la commission souligne d'ailleurs l'importance de l'engagement suisse dans ce domaine et considère que les réseaux créés grâce au travail de ces différentes institutions sont primordiaux pour la politique étrangère et pour la politique de sécurité de la Suisse. Le conseiller national Ulrich Schlüer a proposé de ramener à 40 millions le montant dudit crédit et de limiter le soutien financier au Centre internationale de déminage humanitaire de Genève, mais cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 2. Le Conseil des États - conseil prioritaire - ayant approuvé le projet sans opposition le 20 juin 2007. il sera maintenant soumis au Conseil national.
En outre, la CPS-N propose à son conseil, sans opposition, d'approuver l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (07.011 é). Ce projet d'accord avec l'Allemagne vise à faciliter l'échange systématique de renseignements sur la situation aérienne générale ainsi qu'à améliorer la capacité d'intervention des deux Parties vis-à-vis d'une menace concrète, sans toutefois limiter la souveraineté d'aucun des deux États. La commission se félicite de la conclusion d'un tel accord, qui fait suite à la conclusion d'accords similaires avec deux autres voisins de la Suisse, soit la France et l'Italie; elle a également pris acte du fait que des négociations sont engagées avec l'Autriche en vue d'un tel accord, qui devrait être conclu avant l'EURO 2008. L'accord avec l'Allemagne a déjà été approuvé à l'unanimité par le Conseil des États le 20 juin 2007.
Enfin, la commission s'est informée sur différents points concernant la Logistique de l'Armée (projet « Logistik@V »; PPP, "public private partnership"; liquidations des pièces de rechange pour le char de grenadiers M113, modèle 1989 KAWEST).
La commission s'est réunie les 2 et 3 juillet 2007 à Berne sous la présidence deMme Barbara Haering, conseillère nationale (PS / ZH) et pour partie en présence de M. Samuel Schmid, conseiller fédéral, chef du DDPS.
Berne, le 03.07.2007 Services du Parlement