1. Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (06.085)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a procédé à l'examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (06.085).
Sans opposition, la commission a décidé d'entrer en matière sur cette loi constituée par deux volets et qui peut être considérée comme une forme réduite d'amnistie fiscale.
Le premier volet, simplification du rappel d'impôt de succession, comporte une réduction de la période du rappel d'impôt de 10 à 3 périodes fiscales précédant l'année du décès. Alors que la majorité de la commission suit le Conseil fédéral, une minorité de la CER-E proposera au conseil une durée de 5 ans.
Le deuxième volet implique un remaniement de la dénonciation spontanée de telle façon que la première dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt soit exemptée de toute peine. Cette mesure ne signifie pas que les contribuables soient exonérés du rappel d'impôt ordinaire et des intérêts moratoires.
Ces mesures s'appliquent à l'impôt fédéral direct ainsi qu'aux impôts cantonaux et communaux.
La commission a différé le vote sur l'ensemble à la prochaine séance de commission pour pouvoir donner le temps à l'administration de clarifier les répercussions sur le remboursement des prestations sociales telles que prestations complémentaires indûment reçues.
2. Promotion économique pour les années 2008 à 2011 (07.024)
Le message du Conseil fédéral comprend principalement deux volets : d'une part, le regroupement sous un même toit des activités de promotion des exportations et de promotion de la place économique suisse, d'autre part, la prorogation et le financement des instruments de la politique touristique.
En ce qui concerne le premier volet, le Conseil fédéral propose que la promotion de la place économique suisse (programme Location Switzerland) soit intégrée à l'Osec Business Network Switzerland par le biais d'une convention de prestations. De même, les programmes de la Confédération pour la promotion de l'investissement dans les pays en développement ainsi que la promotion des importations depuis ces pays - jusque là assumées par les organisations SOFI et SIPPO - seront à l'avenir intégrées à l'Osec. Ce regroupement doit permettre de dégager des synergies entre ces différents domaines d'activités et permettre aux entreprises de mieux tirer parti des possibilités d'affaires s'offrant sur le plan international. Formellement, le message du Conseil fédéral comprend sur ce volet, outre la révision totale de la loi sur la promotion de la place économique suisse, les arrêtés de financement relatif à l'Osec (plafond de dépenses de 68 millions de francs pour les années 2008 à 2011) et au programme Location Switzerland (plafond de dépenses de 13,6 millions de francs pour les années 2008 à 2011).
En ce qui concerne la politique touristique, le projet du gouvernement propose, d'une part, un financement maximum de 186 millions de francs pour les activités marketing touristique accompli par Suisse Tourisme pendant les quatre prochaines années. D'autre part, le gouvernement propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2012 la loi encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (programme innotour). Un plafond de dépenses de 21 millions de francs pour les années 2008 à 2011 est également contenu dans le message du Conseil fédéral.
Lors de la dernière session, le Conseil national a approuvé ces différents projets. Elle a adopté tels quels notamment les arrêtés financiers.
Après avoir entendu des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique (le conseiller schaffousois d'Etat Erhard Meister et le Conseiller d'Etat neuchâtelois Bernard Soguel) ainsi que le directeur de l'OSEC M. Daniel Küng, la CER-E est entrée en matière sans opposition sur ces projets. La CER-E a salué en effet la proposition du Conseil fédéral de regrouper sous un même toit les activités réalisées au titre de la promotion des exportations, celles relatives à la promotion de la place économique suisse à l'étranger ainsi que celles liéés à la coopération économique au développement. La création d'une « Maison de la promotion économique extérieure » permettra de coordonner entre eux ces différents instruments de la politique économique extérieure et ainsi accroîtra leur efficacité.
En ce qui concerne la loi sur le programme Location Switzerland, la commission a approuvé à l'unanimité la nouvelle loi. Au sujet de l'arrêté financier sur les activités de l'OSEC, la commission a également approuvé sans opposition le montant de 68 millions de francs proposé par le Conseil fédéral et voté par le Conseil national. En ce qui concerne le financement des activités de promotion de la place économique suisse, la commission n'est pas entrée en matière, par 8 voix contre 2, sur une proposition souhaitant que ce montant soit augmenté au cas où les cantons décident d'en faire de même. La majorité a estimé qu'avant d'augmenter les montants à disposition, l'efficience des prestations devait être accrue, notamment en matière de coordination des activités de promotion entre les cantons et la Confédération et entre les cantons eux-mêmes.
Au sujet de la politique touristique, la commission a approuvé la prorogation de la loi sur le programme innotout ainsi que le plafond de dépenses y relatif. Au sujet du financement de Suisse Tourisme (ST), elle propose en revanche à son conseil l'augmentation du montant prévu : la CER-E propose en effet, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, d'augmenter de 186 millions à 195 millions de francs le plafond aux dépenses. Selon la majorité, alors que tout le monde reconnaît l'excellence des prestations fournies par Suisse Tourisme et que de nouveaux marchés étrangers doivent être prospectés, cette augmentation de 9 millions de francs se justifie complétement dans la mesure où elle servira juste à compenser l'inflation à laquelle doit faire face Suisse Tourisme dans les pays où l'organisation est active. Selon la minorité, l'état des finances fédérales ne permet pas de faire ce geste en faveur de Suisse Tourisme.
3. Evolution future de la politique agricole - Politique agricole 2011 (06.038) - divergences
La commission a poursuivi ses travaux en s'occupant des divergences entre les deux conseils dans les projets restants de la politique agricole 2011. En matière de loi fédérale sur le droit foncier rurale, la CER-E propose à large majorité (5 voix contre 1) à son conseil de suivre le Conseil national et de garder le droit en vigueur pour ce qui concerne les mesures destinées à prévenir le surendettement. La loi sur le bail à ferme agricole suit le même sort. Par 6 voix contre 1, la commission propose à son conseil de suivre le Conseil national et de garder le droit actuel en matière de procédure d'opposition contre les fermages des immeubles agricoles.
Même si la commission rejoint dans la plupart des domaines les décisions de la Chambre basse, quelques divergences persistent, notamment dans le domaine de la loi sur l'aménagement du territoire.
4. Protection des obtentions végétales (04.046 ) - divergences
La Commission de l'économie et des redevances a repris le débat sur la modification de la loi sur la protection des variétés et sur l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales ( 04.046 ) avec la discussion sur les divergences intervenues entre les deux conseils.
La commission a débattu en détails de la question du privilège de l'agriculteur, qui permet à ce dernier d'utiliser comme semence dans son exploitation la récolte issue de la culture de variétés protégées. La notion de produit de la récolte comprend les semences des cultures arables et des pommes de terre, mais pas les jeunes pousses de baies ou de fruits multipliées par voie végétative. La discussion a notamment porté sur l'extension de ce privilège à l'ensemble du matériel de multiplication, sur l'indemnité à verser pour la réutilisation d'une variété et sur l'introduction de ce même privilège dans la loi sur les brevets, pour des raisons d'égalité de traitement. La commission a finalement décidé à l'unanimité de proposer à son conseil de maintenir sa précédente décision et de limiter le privilège de l'agriculteur au produit de la récolte et non de l'élargir à l'ensemble du matériel de multiplication.
5. Motion Imposition des contribuables divorcés ou séparés judiciairement ou de fait en cas d'autorité parentale conjointe (05.3319)
La commission a par ailleurs approuvé à l'unanimité la motion déposée par le Conseiller national Parmelin adoptée sans opposition par le Conseil national en décembre 2005. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires visant à corriger l'inégalité de traitement devant l'impôt des contribuables divorcés ou séparés en cas d'autorité parentale conjointe (garde alternée). La question soulevée par la motion devra être réglée dans le cadre de la prochaine réforme de l'imposition du couple et de la famille.
6. Motion Vente de produits détaxés aux passagers arrivant de l'étranger dans un aéroport (06.3211)
La commission a, sans opposition, décidé de suivre le Conseil national et d'approuver la motion du Conseil national Kaufmann qui charge le Conseil fédéral de créer, pour les passagers arrivant dans un aéroport suisse en provenance de l'étranger, les mêmes possibilités d'achat de produits en franchise de redevances (duty-free et tax-free) que pour les passagers en partance. Le projet doit s'inspirer de la pratique applicable aux passagers en partance.
7. Consultation de plusieurs mandats de prestations
La commission s'est aussi occupée des mandats de prestations des différentes unités administratives qui sont financées par enveloppe budgétaire. En particulier la CER-E a été consulté pour : - Mandat de prestations des stations de recherche agronomique, Agroscope - Mandat de prestations de l'Haras national Suisse - Mandat de prestations de l'office fédéral de métrologie METAS - Mandat de prestations du Service d'accréditation suisse SAS - Mandat de prestations de la monnaie fédérale Swissmint Après avoir pris connaissance des prestations et de leurs effets durant pour ce qui concerne la période 2004-2006, la commission transmet au Conseil fédéral son soutien pour les objectifs 2008-2011 liés aux différents mandats de prestations qu'elle a analysé.
La commission a siégé le 20 et 21 août 2007 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 21.08.2007 Services du Parlement