La commission s'est penchée à nouveau sur la demande de lever l'immunité parlementaire du conseiller national Ulrich Schlüer (06.088). Par 11 voix contre 10, avec une abstention, elle propose de ne pas entrer en matière sur cette demande. Elle considère que c'est en sa qualité de rédacteur en chef de la revue Schweizerzeit, et non en qualité de conseiller national, que M. Schlüer a publié les lignes incriminées; ainsi, l'immunité parlementaire ne peut pas être invoquée. La commission revient sur sa première décision et se rallie au Conseil des Etats. Une minorité de la commission est d'avis que le lien entre les faits incriminés et l'activité de parlementaire de M. Schlüer est donné; elle propose de maintenir la décision du Conseil national du 23 mars 2007 d'entrer en matière sur la demande.
La commission est entrée en matière sur le projet relatif à l'enlèvement international d'enfants ainsi qu'à la protection des enfants et des adultes (07.029). Outre la ratification et la mise en oeuvre de deux nouveaux instruments relatifs à la protection des enfants et des adultes, le Conseil fédéral propose d'améliorer les règles de procédure concernant l'enlèvement international d'enfants, en particulier pour répondre de manière efficace aux problèmes causés par la mobilité croissante de la population. La commission procédera à l'examen de détail au cours de ses prochaines séances.
La commission a par ailleurs décidé à l'unanimité de déposer deux motions qui demandent la mise en place d'un système « Alerte enlèvement » et d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants.
Par 14 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée au Conseil national par Jakob Büchler (05.419 Iv.pa. Büchler. Loi sur les manifestations). Cette initiative vise à créer des bases constitutionnelles et légales qui permettent, lors de manifestations de grande ampleur, de coordonner les différentes activités concernant la sécurité dans les cantons, d'édicter des instructions à l'attention des cantons dans le domaine de la sécurité et de définir des conditions générales lors de l'octroi d'autorisations. La commission considère que l'actuelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de légiférer davantage sur le plan fédéral.
Par 12 voix contre 9 avec une abstention, la commission a également décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer (05.427 n Iv. pa. Rapport sur l'égalité hommes/femmes dans les entreprises et institutions proches de la Confédération. Mise en oeuvre du principe de l'égalité des sexes. Soutien à la croissance), visant àcontraindre les entreprises proches de la Confédération à faire périodiquement rapport sur la mise en oeuvre par leur entreprise du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes. La majorité de la commission est d'avis que la demande de rapports n'est pas une mesure adéquate pour promouvoir l'égalité de traitement et qu'il convient bien plus d'édicter des règles concrètes. Une minorité estime en revanche que de tels rapports permettent de promouvoir l'égalité entre les sexes et propose de donner suite à l'initiative parlementaire.
Enfin, la commission est entrée en matière sur le projet d'unification de la procédure civile (06.062) et a entrepris la discussion par article. Après la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et l'unification de la procédure pénale, ce projet constitue le dernier volet de la « Réforme de la justice » accepté en votation populaire par le peuple et les cantons en 2000. Le Code de procédure civile suisse remplacera les 26 lois de procédure civile cantonales. L'organisation et l'administration de la justice resteront cependant pour l'essentiel de la compétence des cantons.
La Commission des affaires juridiques a siégé les 23 et 24 août 2004 à Zurich sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (G, ZH) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 24.08.2007 Services du Parlement