Le 16 février 2007, la CIP a adopté aux fins de consultation, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, un projet prévoyant que les nouveaux crédits d'engagement dépassant un certain montant soient soumis au référendum. Le projet visait à mettre en oeuvre une initiative parlementaire du groupe UDC à laquelle le Conseil national avait donné suite le 22 septembre 2004, par 90 voix contre 75 (03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier ;pour la description détaillée du projet, cf. le communiqué de presse du 20 février 2007 de la CIP).
Il ressort de la procédure de consultation que 17 cantons sont favorables à l'introduction du référendum financier, tandis que sept cantons s'y opposent (BE, SZ, OW, NW, SO, TG, VS). Parmi les partis, le PRD et l'UDC sont favorables à cette introduction, tandis que le PDC, le PS, le PEV et le PLS la rejettent. Les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne se prononcent elles aussi contre le projet. En revanche, les associations faîtières de l'économie sont divisées : si economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers et l'Association suisse des banquiers s'engagent clairement en faveur du référendum financier, ce nouveau droit populaire est rejeté par le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, l'Union suisse des paysans, l'Union syndicale suisse, la Société suisse des employés de commerce et Travail Suisse (pour le détail des résultats, cf. le rapport intitulé « résultat de la procédure de consultation » du mois de juillet 2007).
La CIP a pris acte du rapport sur les résultats de la procédure de consultation. Le nombre de partisans étant plus ou moins égal au nombre d'opposants, la moitié de la CIP a souhaité déposer le projet devant le Conseil national et le laisser se prononcer. Elle considère en effet que le référendum financier permet au peuple d'inciter les autorités à respecter une certaine discipline en matière financière. Quant à l'autre moitié de la commission, sceptique envers ce référendum, elle voit sa position renforcée par les nombreux avis négatifs exprimés lors de la consultation. A l'instar de nombreux milieux consultés, elle redoute un blocage du processus politique. De plus, l'expérience faite au niveau cantonal montre qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si une dépense doit être soumise au référendum ou non, ce qui provoque une insécurité juridique. A cela s'ajoute le fait que la plupart des dépenses sont prévues dans une loi ; l'introduction d'un référendum financier ferait donc double emploi. Les opposants au projet l'ont finalement emporté par 12 voix contre 10 et 1 abstention. Lors d'une de ses prochaines séances, la commission adressera au Conseil national un rapport demandant le classement de l'initiative parlementaire.
Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation peut également être consulté sur internet à l'adresse : http://www.parlament.ch/f/ed-spk-03401.htm
Par ailleurs, la CIP s'est prononcée en faveur de la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques dans tous les cantons. Elle s'est en effet ralliée par 20 voix contre 0 à la décision de la CIP du Conseil des Etats de donner suite à l'initiative parlementaire 06.463 é Iv.pa. Reimann. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques (cf. communiqué de presse du 27 avril 2007 de la CIP-E). La commission du Conseil des Etats peut donc commencer à préparer les modifications législatives nécessaires.
La commission s'est réunie les 27 et 28 août 2007 à Delémont et à Boncourt, sous la présidence de M. Andreas Gross, conseiller national (PS/ZH).
Berne, le 28.08.2007 Services du Parlement