La commission constate qu'il existe dans le bâtiment un potentiel considérable de réduction de la consommation d'énergie. Elle reconnaît les efforts actuels des cantons dans ce domaine, tels que l'élaboration du Modèle de prescriptions (MoPEC) ou les programmes d'encouragement cantonaux. Au cas où les mesures cantonales ne suffiraient pas ou s'il devait apparaître que des réglementations uniformes à l'échelle de la Suisse sont indiquées, la commission estime qu'il serait alors judicieux que la Confédération agisse dans ce domaine : c'est la raison pour laquelle elle dépose, par 9 voix et une abstention, une motion visant à modifier la Constitution fédérale (Mo. CEATE-E. Consommation d'énergie dans le bâtiment. Compétence de la Confédération). Ainsi, subsidiairement aux cantons, la Confédération aurait la compétence d'édicter une réglementation matérielle (notamment des standards minimaux).
Une deuxième motion de la commission (Mo. CEATE-E. Introduction d'un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme pour toute la Suisse) adoptée par 7 voix contre 2 concerne des mesures librement consenties par les propriétaires. Elle vise à introduire une déclaration uniforme de la consommation d'énergie des bâtiments, qui permettrait d'accroître l'importance de l'efficience énergétique sur le marché de l'immobilier.
La commission estime qu'il est préférable d'agir dans le cadre de ces deux nouvelles motions de commission que dans celui de trois motions du Conseil national concernant le même thème, et propose par conséquent de les rejeter (06.3182 Mo. Programme d'économie et de substitution du mazout; 06.3598 Mo. Bâtiments consommant moins d'énergie à l'avenir; 06.3762 Promouvoir plus activement les standards Minergie dans le bâtiment).
07.045 é Energie nucléaire. Responsabilité. Convention
La commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (07.045s Energie nucléaire. Responsabilité. Convention). L'arrêté fédéral comprend deux volets : d'une part, l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et, d'autre part, la révision totale, dans ce contexte, de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Une des principales modifications de la LRCN proposées est l'augmentation du montant de la couverture d'assurance obligatoire à 1,8 milliard de francs. La commission procédera lors de sa prochaine séance à l'audition de différents milieux intéressés et notamment celui des assureurs.
UREK 07-16 Ordonnances concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales (06.035). Consultation de la commission
A sa demande, la commission a été consultée sur les projets d'Ordonnances que le Conseil fédéral a élaborés consécutivement à la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l'imposition des huiles minérales. La commission se rallie au Conseil fédéral qui propose que les carburants issus de matières premières renouvelables soient soumis au même impôt sur les huiles minérales quelle que soit leur provenance s'ils présentent un bilan écologique global positif et sont produits dans des conditions socialement acceptables. Elle partage sur ce point l'avis de la Commission de l'économie et des redevances qui lui avait adressé un co-rapport. La commission s'est par ailleurs exprimée de manière critique sur la pertinence des critères proposés concernant le bilan écologique global positif. La majorité de la commission (5 voix contre 3) recommande en particulier qu'outre les carburants issus de la betterave à sucre et de l'herbe, ceux issus de la canne à sucre et du colza soient réputés remplir les exigences minimales du bilan écologique global positif.
CEATE 07-11 Ordonnances concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité (04.083). Consultation de la Commission
La Commission a pris position au sujet de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et de la révision de l'ordonnance sur l'énergie. Elle a relevé plusieurs points qui, selon elle, nécessitent d'être remaniés. Ainsi, elle a vivement débattu de l'application prévue par la loi de tarifs équitables pour les petits consommateurs. Elle considère en outre qu'il doit être possible d'adapter, sur la base des années précédentes, le montant de la rétribution de courant injecté à prix coûtant et demande des explications complémentaires à propos des subventions accordées aux petites centrales hydrauliques.
07.3004 n Mo. Conseil national (CEATE-CN). Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse
La commission propose à l'unanimité l'approbation la motion de la CEATE-N exigeant un dispositif qui garantisse que les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse soient conformes dès 2012 au dispositif européen en matière d'émissions et de gaz d'échappement.
La commission a siégé le 30 août 2007 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Simon Epiney (C/VS) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 31.08.2007 Services du Parlement