1. Nouvelle politique régionale. Programme pluriannuel 2008-2015 (07.025)
En adoptant, lors de la session d'automne 2006, la loi sur la nouvelle politique régionale, l'Assemblée fédérale a aussi décidé que le Conseil fédéral est appelé à lui soumettre le programme pluriannuel relatif à sa mise en oeuvre. Ce programme qui a une validité de 8 ans fixe les priorités, le contenu et les mesures d'accompagnement de la promotion au titre de la politique régionale. Le projet d'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel donne la priorité, au titre de mesures directes de promotion, au soutien des systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et du changement structurel dans le tourisme. Il définit en outre, à titre de deuxième priorité et subsidiairement aux politiques sectorielles, les structures de production de biens ou de services qui s'appuient sur les ressources propres aux régions de montagne et à l'espace rural en général, à savoir le secteur énergétique, l'économie agricole et la formation. La CER-N, qui a siégé dans le canton du président, est entrée en matière sur le projet par 21 voix contre 3. Après une intense discussion sur l'importance des agglomérations et sur les limites de l'économie de marché, la CER-N a accepté par 20 voix contre 3 et 1 abstention l'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel. Les débats ont aussi porté sur le projet d'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au fond de développement régional. Les commissaires proposent à leur conseil de suivre le Conseil fédéral ainsi que la décision de la dernière session du Conseil des Etats et de fixer le plafond de dépenses à 230 millions de francs pour la période couverte par le programme. Ces apports, joints aux amortissements des prêts LIM, doivent permettre de conserver l'ordre de grandeur des prestations financières de la politique régionale, tout en maintenant la valeur du fonds à long terme. Une minorité de la commission souhaite par contre élever ce montant de 10 millions à 240 millions pour les 8 ans.
Dans le cadre de cette discussion, la commission s'est aussi occupée de l'ordonnance concernant les zones économiques en redéploiement (zones Bonny) actuellement en procédure de consultation. Par 11 voix contre 10 et une abstention, la commission a décidé de soutenir le projet d'ordonnance de la Cheffe du Département fédéral de l'économie qui envisage une sensible réduction des zones bénéficiaires.
2. Iv. pa. Müller Philipp. Limitation de la « pratique Dumont » (04.457)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée « pratique Dumont »), la personne qui acquiert un immeuble dont l'entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble, aux travaux omis par l'ancien propriétaire ne peut pas déduire, d'un point de vue fiscal, ces frais de rénovation. Dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Philipp Müller, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet prévoyant d'abroger la pratique Dumont pour l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux, l'avant projet propose uniquement de permettre aux cantons de supprimer, s'ils le souhaitent, la pratique Dumont. En février 2007, la commission a décidé d'envoyer son avant-projet en procédure de consultation. La commission a lors de son actuelle séance pris connaissance des résultats de la consultation. Dans l'ensemble une courte majorité des cantons (13 contre 11) et une majorité assez nette des associations économiques ont approuvé l'abolition de la pratique Dumont, mais ont exprimé le souhait que les impôts cantonaux soient également concernés. Par 12 voix contre 11, la commission a décidé de maintenir son projet tel qu'il est et de le soumettre au Conseil national. Le projet de la commission sera traité à la session d'hiver. Une minorité de la commission proposera à son conseil de ne pas entrer en matière.
3. Iv. pa. Maitre. Réglementation du prix du livre (04.430)
Après la décision en décembre 2006 du Conseil national de prolonger jusqu'en juin 2009 le délai dans lequel la CER-N est chargée d'élaborer un projet de loi, la commission avait fixé, lors de sa séance de février 2007, les grandes lignes de son avant-projet et avait demandé à l'administration de rédiger un avant-projet de loi correspondant.
Suite à la décision du Tribunal fédéral de rejeter le recours du SBVV (Schweiz. Buchhändler- und Verlegerverband) intenté contre la décision de la Comco ayant déclaré illégal le « Sammelrevers », les milieux concernés ont déposé une requête auprès du Conseil fédéral consistant à maintenir la réglementation du prix du livre en Suisse alémanique. La requête était basée sur l'art. 8 de la loi sur les cartels qui prévoit que le Conseil fédéral peut déclarer un accord nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a refusé de donner suite à cette requête, ce qui a entraîné l'entrée en force de la décision de la Comco et donc la disparition du « Sammelrevers » avec effet immédiat.
Au vu de ce changement de la donne par rapport à la situation en vigueur lors de ses derniers débats, la CER-N a décidé aujourd'hui à 12 voix contre 11 avec 1 abstention de suspendre ses travaux pour demander à l'administration fédérale d'élaborer un rapport sur les effets de la disparition de la réglementation du prix du livre. La majorité de la commission estime que la nouvelle situation constitue une occasion idéale pour évaluer les avantages et les désavantages respectifs des deux systèmes (prix libre vs. prix réglementé). L'administration a assuré que le rapport sera à disposition de la commission fin juillet 2008. La CER-N devra alors se prononcer sur l'avant-projet de loi dans les limites du délai fixé à juin 2009.
4. Iv. pa. Leutenegger Oberholzer Pour des indemnités raisonnables et contre les salaires excessifs alloués aux hauts dirigeants des entreprises. Modification du Code des obligations (06.433)
L'initiative demande de modifier le Code des obligations (CO) afin que soient fixées à un montant raisonnable la totalité des rétributions qu'une société verse aux membres du conseil d'administration et de la direction.
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Selon la majorité, s'il est vrai que le caractère parfois excessif de la rétribution des dirigeants de grandes entreprises pose problème, la solution proposée par l'initiante est inacceptable. En effet le concept de "montant raisonnable des rétributions" est un concept juridique indéterminé. Ceci signifie que ce seront finalement les tribunaux qui décideront des rétributions des hauts dirigeants. La majorité est de l'avis qu'il convient beaucoup plus d'intervenir au niveau du droit des actionnaires et de permettre notamment à ces derniers de réagir à des excès salariaux, ainsi que cela est prévu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme annoncée par le Conseil fédéral pour la fin de cette année. Enfin, la majorité a souligné que la législation proposée par l'initiante aurait des conséquences très néfastes pour la capacité des grandes entreprises suisses à engager les meilleurs dirigeants possibles.
Selon la minorité, les rétributions des hauts dirigeants ont connu ces dernières des développements autant extraordonaires qu'inacceptables. Nullement en rapport avec les prestations fournies, ces excès salariaux sont éthiquement injustifiables. Etant absolument incompris dans la population, ils constituent une menace pour la paix sociale. Une réponse légale quant à un plafonnement des rétributions est de ce fait indispensable.
5. Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Inspecteurs de l'égalité des salaires (06.451)
La commission a également procédé à l'examen de l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer qui demande à ce que des inspecteurs soient engagés afin de contrôler l'application de la loi sur l'égalité en ce qui concerne les salaires entre hommes et femmes. Par 16 voix contre 9, la CER-N propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Pour la majorité de la commission, les salaires comprennent des éléments individuels comme l'âge, le succès, la prestation, etc. qui ne peuvent pas être mesurés avec les mêmes instruments que ceux utilisés par les inspecteurs du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. La majorité fait par ailleurs mention d'une étude du seco qui met en doute qu'on puisse atteindre l'objectif d'égalité de salaire de l'initiative par le moyen d'inspecteurs. De plus, courant novembre, un examen approfondi des diverses possibilités de contrôle de l'égalité des salaires sera effectué conjointement par l'Office fédéral de la justice, le SECO, le Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que par l'Administration fédérale des finances. Une minorité a cependant soutenu l'initiative parlementaire, estimant que la loi sur l'égalité doit être exécutée avec des moyens effectifs afin de lutter contre les inégalités salariales actuelles. Elle propose par conséquent au conseil de donner suite à l'initiative.
La commission a siégé les 3 et 4 septembre 2007 à Bubendorf / BL sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Leuthard.
Berne, le 04.09.2007 Services du Parlement