La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a approuvé le crédit-cadre de 240 millions de francs pour la continuation des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (07.051 é), crédit ouvert pour une période minimum de quatre ans à compter de 2008. La commission a salué l'engagement de la Suisse sur cette question, le jugeant ciblé et efficace. Par 7 voix contre 5, et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à relever le montant du crédit à 260 millions de francs. La majorité de la commission a en effet estimé qu'une telle augmentation ne se justifiait nullement et qu'elle ne pourrait de toute façon pas être réalisée dans l'Etat actuel des finances de la Confédération. A l'inverse, pour la minorité de la commission, cette augmentation aurait constitué un signal fort en faveur d'un domaine de la politique extérieure qu'elle juge primordial.
La commission a ensuite débattu et pris acte du rapport 2007 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (07.050 én). Ce rapport dresse le bilan des cinq années d'engagement de la Suisse depuis son adhésion à l'ONU. Très satisfaite de ce bilan, la commission soutient en outre les priorités fixées dans le rapport en vue de la 62e session de l'Assemblée générale de l'ONU.
La commission a également pris acte du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006 (07.049 né) et du rapport 2006 de la Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire au Conseil de l'Europe (07.013 né).
Par ailleurs, la CPE-E s'est penchée sur l'accord sur la participation de la Suisse au programme européen « MEDIA 2007 ». Notamment, la commission s'est informée sur les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à conclure cet accord et à décider de son application à titre provisoire, comme l'y autorise la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Cette décision n'est pas sans poser certains problèmes : ce faisant, la Suisse s'est engagée à appliquer une directive européenne qui remet en question la règlementation restrictive en vigueur dans le domaine de la télévision sur les fenêtres publicitaires et soulève la question épineuse d'une modification de la législation sur la radio et la télévision. Les doutes émis par la commission aussi bien sur le fait accompli qu'entraîne un tel engagement que sur l'absence d'implication du Parlement n'ont pas tous été dissipés.
En mars 2007, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales dont le but est d'encourager l'utilisation de biocarburants en tenant compte de la production locale. Dans une lettre adressée aux présidents des CPE en juillet 2007, le Conseil fédéral a estimé que la loi révisée ne pouvait être mise en oeuvre sans violer les engagements internationaux de la Suisse. La commission s'est penchée sur cette question en se fondant sur les projets d'ordonnances d'exécution. Elle est arrivée à la conclusion qu'il était possible de concilier la volonté du Parlement et les engagements internationaux de la Suisse.
Enfin, la CPE-E a débattu de la position des gouvernements cantonaux en politique européenne, adoptée le 23 mars 2007, avec le président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le conseiller d'Etat Lorenz Bösch, et avec le président de la Commission Europe de la CdC, le conseiller d'Etat Markus Notter. La discussion a avant tout porté sur les réserves émises par les gouvernements cantonaux à l'égard de nouveaux accords bilatéraux ou d'un éventuel accord cadre avec l'Union européenne. La commission a par ailleurs fait le point sur les problèmes auxquels les cantons sont confrontés du fait de l'adaptation autonome du droit suisse au droit européen.
La commission a siégé à Berlingen (TG) les 3 et 4 septembre 2007 sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que du conseiller fédéral Pascal Couchepin et du secrétaire d'Etat à l'économie Jean-Daniel Gerber.
Cette séance, qui s'est tenue dans le canton d'origine du président de la commission, a permis à ses membres de se rendre sur les lieux de la « frontière artistique » germano-helvétique, en compagnie des maires de Constance et de Kreuzlingen, Horst Frank et Andreas Netzle. A cet endroit, s'érigeait en effet naguère un grillage marquant la frontière entre la Suisse et l'Allemagne, lequel a été remplacé par une série d'oeuvres d'art symbolisant les étroites relations qui lient les deux villes. La CPE-E a par ailleurs visité l'Institut de biotechnologie de Thurgovie, où le conseiller d'Etat Jakob Stark lui a donné un aperçu de la coopération transfrontalière avec l'université de Constance ainsi que des projets de recherche de l'institut. La commission a clos sa journée par une réception donnée par le président du gouvernement thurgovien Hans Peter Ruprecht
Berlingen, le
05.09.2007 Services du Parlement