1. 06.086 n « Pour des naturalisations démocratiques ». Initiative populaire
Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) recommande de rejeter l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques » déposée par l'Union démocratique du centre (UDC), se ralliant ainsi à la décision prise par le Conseil national à la session d'été.
En juin 2003, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts desquels il ressort qu'une décision portant sur une demande de naturalisation n'est pas seulement un acte de nature politique, mais également un acte de mise en oeuvre du droit qui doit être motivé et pouvoir faire l'objet d'un recours. Il a en outre déclaré le principe de la naturalisation par les urnes comme étant contraire à la Constitution. En réponse à cette décision, l'UDC a déposé une initiative populaire visant à modifier la Constitution de sorte à permettre aux communes de pouvoir arrêter de manière autonome dans leur règlement communal quel organe accorde le droit de cité. Les initiants prévoient en outre que la décision prise par l'organe désigné serait définitive, et donc non susceptible de faire l'objet d'un recours.
La commission s'oppose à cette initiative, estimant qu'elle ouvrirait la porte à des décisions arbitraires ou discriminatoires. Elle est en outre d'avis que le texte est contraire à l'un des principes fondamentaux du système fédéral suisse, dans la mesure où la Confédération fixerait directement certaines compétences communales en court-circuitant les cantons.
Pour la CIP, le contre-projet indirect qu'elle a préparé et que son conseil a approuvé (03.454 é Loi sur la nationalité. Modification (Pfisterer)) permet de refondre la procédure de naturalisation en la clarifiant, dans le respect de l'état de droit. Il repose sur l'idée que la décision de naturalisation relève non seulement de l'acte politique, mais aussi de l'acte administratif, ce qui implique que tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé et pouvoir faire l'objet d'un recours.
Le Conseil des Etats examinera probablement cette initiative le 26 septembre 2007.
2. 07.039 é Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral
Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé par 10 voix sans opposition le projet du Conseil fédéral visant à introduire définitivement des passeports biométriques et des documents de voyages dès mi-2009.
Depuis septembre 2006, le projet pilote Passeport 06 contient l'image numérisée du visage ; à partir de mi-2009, tous les nouveaux passeports suisses et les documents de voyage pour les réfugiés et les apatrides reconnus devront contenir des données biométriques supplémentaires, à savoir deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Tout comme les autres données figurant sur le passeport, les deux empreintes digitales doivent à l'avenir être enregistrées dans le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA).
3. 06.413 Iv.pa. Caractère contraignant de la motion
Lorsque le Parlement demande au Conseil fédéral d'exécuter un mandat, ce dernier doit mieux remplir ses obligations. Une motion adoptée par les deux Conseils est un mandat assigné au Conseil fédéral, que celui-ci est tenu de remplir. S'il s'avère, lors des travaux ultérieurs du Conseil fédéral, que les objectifs visés ne peuvent être atteints, le Conseil fédéral peut proposer de classer la motion. Une modification de la loi sur le Parlement adoptée par le Conseil national prévoit que le Conseil fédéral devra motiver ses propositions de classement dans un rapport distinct, qui sera plus détaillé qu'actuellement. La commission a approuvé cette modification par 8 voix contre 0, et 1 abstention.
4. 04.463 Iv.pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales
Il est proposé d'inscrire dans la loi les principes régissant l'action à mener par les autorités fédérales en matière d'information avant les votations fédérales. Cette modification constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054). En première lecture, le Conseil national avait adopté cette modification alors que le Conseil des Etats l'avait rejetée, la considérant inutile. Le Conseil national ayant confirmé sa première décision, la commission du Conseil des Etats souhaite trouver une solution constructive. Lors des précédentes discussions, c'est notamment le rôle du Conseil fédéral qui était controversé. Selon la proposition de la commission du Conseil des Etats, adoptée par 8 voix sans opposition et 1 abstention, le Conseil fédéral doit être tenu d'exposer « les principales positions exprimées lors de la procédure parlementaire » et de ne pas défendre « de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale ».
Réunie les 6 et 7 septembre 2007 à Küsnacht, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux Etats Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, le 07.09.2007 Services du Parlement