La Commission judiciaire s'est penchée pour la première fois sur la question de savoir s'il y avait lieu pour elle d'intervenir à la suite de la publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) intitulé « Le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération ». La CdG-N avait transmis ce rapport à la Commission judiciaire pour information, en vertu de l'art. 40a, al. 6, de la loi sur le Parlement.
De leur côté, le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral ont jusqu'au 30 novembre 2007 pour se prononcer sur le rapport de la CdG-N. La Commission judiciaire a donc décidé d'attendre ces deux avis pour procéder à un examen de fond du rapport. D'ici là, elle souhaite éclaircir deux points fondamentaux, totalement indépendants du rapport de la CdG-N. D'une part, la commission a décidé à l'unanimité de demander à l'Office fédéral de la justice un rapport d'expertise exposant les devoirs liés à la fonction de juge pénal fédéral. Du point de vue de la commission, un tel rapport est indispensable pour pouvoir déterminer s'il y a violation de ces devoirs ou non. D'autre part, à l'unanimité également, la commission a décidé de faire appel à un expert externe pour clarifier de manière générale et théorique la procédure visant à proposer une révocation ou une non-réélection. La commission juge cette démarche particulièrement importante, indépendamment de tout cas réel, dans la mesure où elle ne peut pas se référer à une quelconque pratique dans ce domaine. La commission entend disposer de ces deux rapports d'expertise pour sa prochaine séance, soit le 14 novembre 2007.
Afin de remplacer Monsieur Alain Wurzburger, qui quittera ses fonctions fin décembre 2007, l'Assemblée fédérale procédera à l'élection d'un nouveau juge fédéral le 3 octobre prochain. Dans cette perspective, la Commission judiciaire avait procédé à l'audition des candidats dès le mois d'août, avant de recommander trois personnes aux groupes de l'Assemblée fédérale. Les groupes ont ensuite pris position sur les recommandations de la commission. Aujourd'hui, la Commission judiciaire a adopté sa proposition définitive à l'intention de l'Assemblée fédérale : elle recommande indifféremment les trois personnes qu'elle avait proposées en août, à savoir, dans l'ordre alphabétique, Madame Florence Aubry Girardin (Verts), Monsieur Pierre-André Berthoud (UDC) et Madame Laura Jacquemoud-Rossari (PDC). À noter que c'est la première fois depuis sa création que la Commission judiciaire propose plusieurs personnes pour un poste de juge.
Par ailleurs, la commission propose à l'Assemblée fédérale, à l'unanimité, de confirmer la réélection de M. Kurt Grüter au poste de directeur du Contrôle fédéral des finances. L'Assemblée fédérale procédera également à ce vote le 3 octobre.
La Commission judiciaire a siégé le 27 septembre 2007, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Berne, le
27.09.2007 Services du Parlement