À la dernière session d'automne, les Chambres fédérales avaient adopté au vote final une modification de la loi sur les droits politiques précisant les principes auxquels il incombait au Conseil fédéral de se conformer lorsqu'il informait les électeurs sur un objet soumis à votation (04.463 iv.pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales). Préparée par la CIP, cette modification, qui consacre le droit de l'électeur à une information objective de la part des autorités fédérales, constitue la réponse de l'Assemblée fédérale à une initiative populaire pour le moins rigide. L'action du gouvernement en matière d'information étant désormais légalement encadrée, la CIP-N propose logiquement à son conseil de recommander au peuple et aux États de rejeter l'initiative populaire, suivant en cela la décision déjà prise par le Conseil des États le 29 septembre 2005 par 34 voix contre 3.
Une minorité de la commission, au contraire, juge que la politique d'information des autorités fédérales est parfois exubérante et souhaiterait qu'elle soit encadrée plus sévèrement que ne le prévoit le texte voté par l'Assemblée fédérale. Elle se prononce donc pour sa part en faveur de l'initiative populaire.
06.442 Iv.pa. Groupe des Verts. Consultation du peuple sur l'engagement de dépenses militaires
La CIP-N, qui avait décidé le 27 aout 2007, à une courte majorité il est vrai, de ne pas soumettre à son conseil un projet d'acte portant introduction d'un référendum financier de portée générale (03.401 iv.pa. Instauration d'un référendum financier; cf. CP du 28.08.2007), est également hostile à l'introduction d'un référendum financier qui serait applicable aux seules dépenses d'armement. C'est pourquoi elle propose par 15 voix contre 7, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par le Groupe des Verts, visant à soumettre au référendum facultatif les achats de matériel militaire. La commission estime qu'il serait peu judicieux de prévoir un référendum financier pour un domaine particulier de la vie politique, d'autant que ne manqueraient pas de surgir les mêmes difficultés que celles qui avaient été identifiées lorsqu'il avait été question d'instaurer le référendum financier de portée générale. Pour une minorité, au contraire, il serait normal que le peuple soit consulté spécifiquement sur les dépenses militaires, qui sont souvent controversées politiquement. Aussi soutient-elle pour sa part l'initiative parlementaire.
06.440 Iv.pa. Sadis. Délibérer en toute connaissance de cause. Rapports des commissions
L'ancienne conseillère nationale Laura Sadis (PRD, TI) avait proposé de faire en sorte que les propositions de majorité ou de minorité émanant des commissions parlementaires soient soumises aux conseils accompagnées d'un rapport écrit, afin de faciliter le travail des députés et par là d'améliorer la qualité des textes législatifs. Si l'idée n'est pas mauvaise a priori, sa mise en oeuvre supposerait toutefois un accroissement considérable des ressources des Services du Parlement, à quoi s'ajoute qu'elle risquerait de retarder la prise de décision parlementaire, eu égard à la complexité de certains rapports et à la nécessité de les traduire. En conséquence, la CIP-N propose par 21 voix contre 0, et 1 abstention, de ne pas donner suite à ladite initiative parlementaire.
La commission s'est réunie le 1er novembre 2007 à Berne, sous la présidence de M. Hermann Weyeneth, conseiller national (UDC/BE).
Berne, le 01.11.2007 Services du Parlement