La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné les divergences qui subsistaient entre les deux chambres au sujet de l'initiative parlementaire Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif ( 04.476 n; Gutzwiller). Elle s'est ralliée au Conseil des États et a proposé, par 12 voix contre 11, et 1 abstention, d'autoriser le service dans les locaux fumeurs (fumoirs). Elle a toutefois apporté une précision à la proposition du Conseil des États, demandant que l'accord des employés figure expressément dans leur contrat de travail. Contrairement au Conseil des États, la commission a décidé - également par 12 voix contre 11 - de permettre aux restaurants et boîtes de nuit d'être exploités, sur autorisation, comme établissements fumeurs. Le Conseil des États avait explicitement inscrit dans la loi la possibilité pour les cantons d'édicter des dispositions plus restrictives dans un souci de protection de la santé. La CSSS-N a proposé, par 13 voix contre 11, de biffer cet article. Par ailleurs, elle a maintenu, par 13 voix contre 11, sa proposition d'octroyer aux établissements d'hôtellerie et de restauration, ainsi qu'aux boîtes de nuit, un délai transitoire spécial de 2 ans.
Le 15 février 2008, la commission a décidé de lancer une procédure de consultation informelle auprès des cantons sur le contre-projet à l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » ( 06.066 ), adopté par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2007. L’initiative populaire demande que la Confédération et les cantons pourvoient à une « prise en compte complète » des médecines complémentaires. Le contre-projet se distingue de l'initiative par le fait qu'elle n'exige pas une prise en compte « complète ». Les deux conseils se sont déjà prononcé contre l'initiative populaire. La commission a décidé, par 16 voix contre 1, et 7 abstentions, de déposer une initiative de commission sur la base de la motion Wehrli ( 07.3274 ) en vue d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Elle doit encore obtenir l'approbation de la commission homologue pour pouvoir poursuivre son travail. La commission n'a pris aucune décision au sujet du contre-projet direct.
La commission a par ailleurs procédé à l’élimination des dernières divergences relatives au projet sur la règlementation du prix des médicaments ( 04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Partie 2). Alors que le Conseil national souhaite procéder lui-même à la reformulation de l'art. 52a1, al. 3 définissant les médicaments avantageux, le Conseil des États souhaite déléguer cette tâche au Conseil fédéral. La commission a décidé, par 10 voix contre 6, et 7 abstentions, de maintenir la version du Conseil national.
En outre, la commission a procédé à l'examen préalable de plusieurs initiatives parlementaires.
L'iv. pa. Primes d'assurance-maladie. 8 pour cent du revenu d'un ménage au maximum ( 07.465 n), déposée le 20 septembre 2007 par le Groupe socialiste, vise en particulier à soulager les ménages à revenu moyen, en donnant droit à une réduction de prime aux ménages dont la somme des primes versées au titre de l'assurance de base dépasse 8 pour cent du revenu. La commission a proposé au Conseil national, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative.
La CSSS-N a décidé, par 11 voix contre 7, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'iv. pa. Interdiction de la publicité en faveur du tabac et de la vente aux mineurs ( 06.420 n), déposée le 24 mars 2006 par Marianne Huguenin. Ladite initiative vise d'une part à interdire, à l'échelle de la Suisse, toute forme de publicité en faveur du tabac, et d'autre part, a en interdire la vente aux jeunes de moins de 18 ans. La majorité de la commission souhaite aborder la question ultérieurement de manière plus globale dans le cadre d'une proposition de motion.
Alors que la commission avait décidé précédemment de donner suite à l’iv.pa. Menétrey-Savary. Droits aux soins pour les patients allophones ( 06.428 n), elle a dû se pencher à nouveau sur le dossier après le refus de la commission homologue du Conseil des Etats de donner son feu vert à l’élaboration d’un projet. Finalement, elle propose elle aussi au Conseil national de ne pas y donner suite, par 14 voix contre 8, et 1 abstention.
La commission propose à l’unanimité de prendre acte sans y donner suite de la pétition « Pour des aliments de base sans iode », déposée par l’association « Jod macht krankt », ainsi que des deux pétitions émanant de l’association « Sag Nein zu Drogen » ( 07.3018 é et 07.2019 ).
Enfin, la commission propose par 9 voix contre 1, et 6 abstentions, de rejeter la motion « Lutte contre les pandémies. Intervention des thérapeutes qui ne sont pas médecins » ( 07.3417 ), considérant que le dispositif déjà en place pour lutter contre les pandémies suffisait et que la motion était non seulement superflue, mais qu’elle risquait par sa formulation d’être source d’ambiguïtés.
Réunie les 24 et 25 avril 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de M. Jürg Stahl (UDC, ZH) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 25 avril 2008 Services du Parlement