La Délégation des finances se distingue par des compétences en matière de haute surveillance concomitante, ce qui lui permet d’intervenir durant le processus de gestion budgétaire et d’agir à temps lorsque les affaires prennent un tour indésirable ou risquent d’occasionner des frais trop importants. La Délégation des finances exerce ainsi un effet préventif notable, qui s’est révélé payant au cours de ces dernières années. En 2007, elle s’est penchée plus particulièrement sur des dossiers tels que la remise d’appareils auditifs par l’AI et l’AVS, le Championnat d’Europe de football 2008, l’introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération, la nouvelle péréquation financière, la rémunération des cadres supérieurs de la Confédération, la mise en œuvre des mesures d’économie, les domaines secrets du DDPS et l’approbation de crédits supplémentaires urgents.

En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Composée de trois membres de la Commission des finances du Conseil national et de trois membres de son homologue du Conseil des États, elle rend compte de son activité à ces deux commissions.

Pour l’essentiel, les attributions de la Délégation des finances sont les suivantes : elle examine les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) ; elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle se prononce sur le classement des cadres supérieurs de la Confédération dans l’échelle des traitements ; enfin, elle se prononce sur les crédits qui lui sont présentés en procédure urgente. Pour remplir sa mission, la Délégation des finances dispose de droits étendus en matière d’information. Elle reçoit notamment tous les rapports et documents relatifs à la surveillance exercée par le CDF, ainsi que toutes les décisions du Conseil fédéral, accompagnées des co-rapports correspondants. En outre, le secret de fonction ne constitue pas un motif pouvant lui être opposé.

En 2007, la Délégation des finances s’est penchée plus particulièrement sur les dossiers suivants :

·         Remise d’appareils auditifs par l’AI et l’AVS : dans un rapport d’évaluation, le CDF a constaté que les dépenses consacrées à la remise de tels appareils avaient doublé en dix ans. La Délégation des finances a examiné, en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les recommandations du CDF et leur mise en œuvre. L’OFAS estimant que le potentiel d’économie dans ce domaine est important, eu égard aux prix nettement plus bas pratiqués à l’étranger pour les appareils auditifs, il se propose de soumettre ceux-ci à des procédures d’appel d’offres. Il estime en outre que, par la suite, il faudra réexaminer le catalogue de prestations des audioprothésistes et des médecins.

·         Approbation de crédits urgents : au cours de l’exercice 2007, la Délégation des finances a approuvé neuf nouveaux crédits de paiement urgents (pour un total de 7,3 milliards de francs, dont 7 milliards pour le versement du produit de la vente d’or à l’AVS). Les demandes de ce type se sont limitées au strict nécessaire. Dans certains cas, néanmoins, la justification de l’urgence n’était pas totalement convaincante : la Délégation des finances a dû se renseigner plus avant afin de connaître les raisons pour lesquelles il n’avait pas été possible de passer par la voie du crédit supplémentaire ordinaire.

·         Surveillance du projet EURO 08 : l’an dernier également, la Délégation des finances s’est tenue régulièrement informée de l’avancée du projet, en accordant une attention toute particulière à l’assujettissement à l’impôt à la source ainsi qu’aux charges supplémentaires liées à la sécurité.

·         Domaines secrets du DDPS : la collaboration entre la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances, renforcée par une convention conclue en 2006 , a fait ses preuves. Eu égard à l’importance des ressources engagées dans ce domaine, la Délégation des finances continuera d’exercer une surveillance étroite sur la sécurité de l’État et le renseignement.

·         Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) : l’introduction du NMC au 1er janvier 2007 pose encore un certain nombre de problèmes, en particulier pour ce qui est des bilans d’ouverture et du périmètre de consolidation. Ces aspects pourront être étudiés sur la base du compte d’État 2007, le premier à être établi selon le NMC.

·         Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) : au vu des bouleversements que la mise en œuvre de la RPT entraîne pour certaines tâches de la Confédération, la Délégation des finances a abordé la question de son accompagnement par le Parlement. En effet, des problèmes sont apparus notamment là où Confédération et cantons continuent d’assumer des tâches conjointes. La Délégation des finances va donc se tenir informée en permanence à ce sujet.

·         Rémunération des cadres supérieurs : à la suite de différentes modifications du droit du personnel, il est apparu nécessaire d’adapter et de clarifier l’arrangement conclu en 2002 entre le Conseil fédéral et la Délégation des finances au sujet de la surveillance et des comptes-rendus en matière de politique du personnel applicable aux cadres supérieurs de la Confédération et des organisations qui y sont liées. Ce besoin s’est notamment fait sentir lors des discussions relatives à la compétence de la Délégation des finances en matière de versement d’indemnités de départ.

La Délégation des finances s’est également penchée sur de nombreux autres dossiers, souvent en étroite collaboration avec le CDF. Elle a aussi effectué des visites auprès de différents services de l’administration, à l’occasion desquelles elle s’est informée de leurs affaires en cours.

Berne, 10 avril 2008         Délégation des finances des Chambres fédérales