La commission propose par 16 voix contre 4, et 2 abstentions, d’approuver le projet du Conseil fédéral visant à modifier le code civil afin de réformer un droit de la tutelle vieux d’un siècle ( 06.063 Code civil suisse. Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Le projet repose essentiellement sur l’encouragement de la personne à disposer d’elle-même, le renforcement de la solidarité familiale et l’amélioration de la protection des personnes incapables de discernement qui résident dans un home ou une institution médico-sociale. Par ailleurs, toutes les décisions en matière de protection de l’enfant ou de l’adulte seront soumises à une même autorité interdisciplinaire. Les principes fondamentaux de la procédure seront inscrits dans le code civil, et constitueront ainsi un standard applicable sur tout le territoire suisse. Le Conseil des États avait adopté le projet à la session d’automne 2007, quasiment en l’état. Si la commission se rallie pour l’essentiel aux décisions du Conseil des États, elle n’en propose pas moins certaines modifications, à savoir notamment :
Par 20 voix contre 1, et 1 abstention, la commission propose de maintenir le principe selon lequel toute personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance doit être examinée et entendue par un médecin (art. 430, al. 1 du projet). Le Conseil des États avait décidé qu’il pourrait être dérogé à ce principe en cas d’urgence particulière (art. 430, al. 6 (nouveau) du projet).
Concernant l’organisation des autorités, la commission propose par 13 voix contre 10 que les cantons soient tenus expressément de veiller à ce que les membres des autorités ainsi que les personnes chargées d’appliquer les mesures de protection des adultes bénéficient d’offres de formation et de perfectionnement adaptées (nouvel art. 441a du projet). Une minorité importante propose au contraire de biffer cet ajout.
Par 15 voix contre 6, et 2 abstentions, la commission propose que l’instance judiciaire appelée à connaître des recours formés contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance, statue dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt (art. 450e, al. 5 du projet). Une minorité souhaiterait que soit maintenue le texte du Conseil fédéral, selon lequel l’instance statue « sans retard ».
Par ailleurs, une minorité demande qu’il soit laissé aux cantons une plus grande liberté dans l’organisation des autorités (art. 440 à 442 du projet), et plusieurs minorités demandent d’autres modifications diverses.
La commission a procédé à des auditions sur le thème de l’assistance au suicide. Elle a entendu des représentants des autorités judiciaires, des églises et de la Commission nationale d’éthique, ainsi que des organisations d’aide au suicide. Lors de sa prochaine séance, elle se prononcera sur divers objets en suspens relatifs à l’assistance au suicide.
Enfin, la commission a décidé de suspendre l’examen préalable de l’initiative du canton de Zurich 06.304 (Suppression du droit de recours des organisations) ; cette initiative ne propose pas la suppression du droit de recours des organisations, mais demande certains aménagements. Elle veut attendre les résultats des travaux en cours au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur la base d’une initiative du canton d’Argovie sur le même thème ( 04.310 )
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 avril 2008 sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf.
Berne, 25 avril 2008 Services du Parlement