Ce projet fait suite à diverses interventions parlementaires relatives à la cédule hypothécaire et à l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Il permet également d’améliorer durablement les conditions-cadre juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers et de faire du registre foncier un système d’informations relatives au sol plus moderne qu’il ne l’est actuellement.
La commission propose de créer plusieurs divergences par rapport aux décisions prises par le Conseil des Etats à la session d’été. Ainsi, elle souhaite supprimer la possibilité offerte aux cantons de conférer la foi publique du registre foncier aux cadastres des conduites (art. 676 al. 4 du projet), rendre la forme authentique obligatoire pour la constitution d’une servitude (art. 732 al. 1), en revenir à la proposition du Conseil fédéral selon laquelle la cédule hypothécaire ne garantit que les intérêts effectivement dus (art. 818 al. 1 ch. 3), maintenir le délai actuel de trois mois (et non quatre comme proposé par le Conseil des Etats) pour faire opérer l’inscription de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs (art. 839 al. 2) et faire répondre le propriétaire d’un immeuble du patrimoine administratif comme caution simple pour les créances impayées des sous-traitants (art. 839 al. 4 et 5).
La commission a mené une discussion approfondie sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs (applicabilité aux sous-traitants, cercle des travaux concernés, travaux commandés par des locataires, immeubles du patrimoine administratif, etc.). Sous réserve des deux propositions déjà mentionnées (délai de trois mois, immeubles du patrimoine administratif), la majorité de la commission s’en tient aux décisions du Conseil des Etats ; plusieurs minorités ont été déposées.
La commission a par ailleurs examiné plusieurs initiatives parlementaires.
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative Schelbert ( 06.460 . Protection des données. De la protection contre les abus au droit à l’autodétermination). Cette initiative vise à compléter la Constitution fédérale de telle sorte que la protection des données n’englobe plus uniquement la protection contre les abus (art. 13, al. 2, Cst.), mais aussi le droit à l’autodétermination en matière d’information, c’est-à-dire le droit pour chacun de disposer de ses données personnelles. La majorité de la commission juge cette mesure inutile : selon elle, les dispositions constitutionnelles en vigueur sont suffisantes. À l’inverse, une minorité souhaite que le droit à l’autodétermination en matière d’information soit inscrit explicitement dans la Constitution, afin de s’assurer que le législateur veillera effectivement à transposer ce droit fondamental au niveau de la loi.
Par ailleurs, la commission propose par 8 voix contre 6, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « 06.465 n Suppression du lien de filiation en cas d'annulation de mariages dits de complaisance. Compatibilité de la loi sur les étrangers avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ». Déposée par l’ancienne conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary, celle-ci vise à biffer l’al. 3 de l'art. 109 du Code civil (adopté avec la nouvelle loi sur les étrangers), selon lequel "la présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé", au motif qu’il ne serait pas compatible avec la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. La commission considère que dans le cas d’un mariage de complaisance, il n’y a pas lieu d’envisager a priori une présomption de paternité, puisqu’on peut légitimement penser que les enfants conçus dans le cadre d’une telle union ne l’ont justement pas été par les deux conjoints. Dans l‘hypothèse où, par extraordinaire, ce serait malgré tout le cas, rien n’empêcherait le père de revendiquer la filiation a posteriori en engageant une action en reconnaissance (art. 260, al. 1 CC) ou en paternité (art. 261 CC). Elle considère que ledit al. 3 n’est pas contraire à la convention précitée. Une minorité, au contraire, propose de donner suite à l’initiative, estimant que le ou les enfants concernés risqueraient de devenir orphelins de père, précisant que le père présumé conserve de toute façon la possibilité d’attaquer la présomption de paternité devant le juge (art. 256 CC).
Enfin, la commission s’est à nouveau penchée sur une initiative parlementaire déposée par Mme Simoneschi-Cortesi ( 04.469 n Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants) et une initiative de M. Darbellay ( 04.473 n Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles). En janvier 2008, la majorité de la commission avait proposé au Conseil national de ne pas donner suite à ces initiatives parlementaires, estimant que les mesures proposées n’étaient pas applicables ou présentaient d’importantes lacunes, et que leurs effets étaient disproportionnés. En mars 2008, le Conseil national leur a donné suite, puis le Conseil des Etats a décidé en juin dernier de ne pas y donner suite. Dans le cadre de l’élimination des divergences entre les conseils, la commission veut tenir compte du signal donné par le Conseil national en faveur d’un renforcement de la prévention contre les actes pédosexuels. Elle a décidé par 12 voix contre 8 d’entreprendre une révision législative visant à donner au juge la possibilité d’interdire à l’auteur d’actes pédosexuels l’exercice de toute activité professionnelle ou activité de loisirs organisée le mettant en relation avec des enfants de moins de 16 ans ; une telle interdiction devrait être examinée régulièrement et pouvoir être levée le cas échéant. Il s’agira en outre d’édicter des dispositions visant à garantir la mise en œuvre efficace de l’interdiction d’exercer une profession. Les mesures envisagées sont plus souples et respectent mieux le principe de la proportionnalité que ce qui est demandé dans les initiatives Simoneschi-Cortesi et Darbellay. La commission a pris cette décision sous réserve de l’approbation de la commission homologue du Conseil des Etats. Lorsque celle-ci se sera prononcée, la commission se prononcera sur la suite à donner aux initiatives Simoneschi-Cortesi et Darbellay.
La commission a siégé les 11 et 12 septembre 2008 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 12 septembre 2008 Services du Parlement