La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) jusqu'au 31 décembre 2008. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (http://www.parlament.ch/f/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/pages/vernehmlassung-schkg-begrenzung-konkursprivileg-arbeitnehmerforderungen.aspx), sur celui de l'Office fédéral de la justice (http://www.ofj.admin.ch) et sur le site général de l’administration fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Dans son avant-projet, élaboré en exécution d’une initiative parlementaire ( 02.440 LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés [Zanetti] ), la commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.
Berne, le 29 septembre 2008 Services du Parlement