La majorité de la commission estime en effet inopportun de prendre des mesures hâtives. La constitution d’un groupe de travail interdépartemental chargé d’analyser l’ensemble des aspects liés à la question de l’arme d’ordonnance, à savoir militaires, juridiques, institutionnels et sociologiques devrait permettre de mettre en lumière les tenants et aboutissants et éventuellement de proposer des alternatives au tout ou rien. Les résultats de cette étude sont attendus d’ici à la fin 2008. La commission examinera alors en toute connaissance de cause l’opportunité de modifier la pratique actuelle.
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport, la CPS-N propose par 12 voix contre 3 et 9 abstentions à la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI) visant à doter la Confédération de moyens spéciaux en matière de recherche d’informations (projet LMSI II 07.057). La majorité de la commission estime cette révision nécessaire pour répondre à l’évolution des risques. Selon elle, la solution proposée constitue un bon compromis entre la recherche d’une meilleure efficacité dans le domaine de la protection de l’état dans la lutte contre le terrorisme, contre l’espionnage et contre la prolifération d’armes de destruction massive et le respect des droits fondamentaux. Par 10 voix contre 8 et 6 abstentions, la CPS-N va cependant demander à la CAJ-N d’examiner en détail la constitutionnalité des moyens spéciaux qu’il est prévu d’instituer pour la recherche d’informations.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Dupraz (05.452) qui souhaite interdire complètement les armes à sous-munitions. Elle confirme ainsi sa première position prise en juin 2006 et propose, contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil national, de se rallier au Conseil des Etats. La majorité de la commission partage certes les préoccupations humanitaires de l’initiant mais estime que la voie pragmatique choisie par le Conseil des Etats et le Conseil fédéral est susceptible d’apporter de meilleurs résultats. Celle-ci repose sur la recherche d’une augmentation de la fiabilité des sous-munitions. C’est ainsi que le Parlement a adopté lors de sa session d’automne 2007 une motion Glanzmann-Hunkeler (06.3661) qui charge le Conseil fédéral d’interdire les armes à sous-munitions qui présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision. La majorité de la commission estime que les mesures prises par la Suisse en la matière sont suffisantes. Elle soutient de surcroit la diplomatie de notre pays qui œuvre au même objectif aussi bien au sein de la Conférence d'examen de la Convention sur certaines armes classiques que du Processus d'Oslo. Lors du premier examen, la commission avait déjà proposé par 14 voix contre 9 de ne pas donner suite à cette initiative. Contre l’avis de sa commission, le Conseil national acceptait l’initiative le 26 septembre 2007 par 91 voix contre 81 alors que le Conseil des Etats la rejetait le 19 décembre par 24 voix contre 12.
La commission propose par 10 voix contre 9 et 1 abstention de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Schlüer (05.466) qui demande que les programmes d’armement soient examinés par une sous-commission permanente des CPS. La majorité de la commission souhaite ainsi se rallier au Conseil des Etats qui avait rejeté l’initiative à l’unanimité le 19 décembre dernier.
Pour le reste, la commission a été informée de l’engagement prévu de l’armée dans le cadre du sommet annuel du WEF 2008 à Davos, conformément à l’arrêté fédéral du 13 décembre 2006. Elle a également eu une première discussion concernant les principaux thèmes qu’elle entend aborder durant les deux prochaines années. Elle fixera son calendrier de travail définitif après la session de printemps.
La commission a siégé les 7 et 8 janvier 2008 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en présence des Conseillers fédéraux Samuel Schmid et Eveline Widmer-Schlumpf, respectivement Chef du DDPS et Cheffe du DFJP.
Berne, le 8 janvier 2008 Services du Parlement