Lorsque le Parlement a mis en place le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF), les Commissions des finances et les commissions de gestion ont indiqué qu’elles attendaient du Tribunal fédéral (TF) et des deux nouveaux tribunaux fédéraux qu’ils établissent une collaboration judicieuse dans le domaine de l’informatique. Répondant à cette attente, le TF et le TAF ont conclu un accord prévoyant que l’exploitation de l’informatique du TAF soit assurée par le TF. De son côté, le TPF travaille étroitement avec l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications (OFIT). Il est apparu par la suite que la collaboration entre le TF et le TAF dans ce domaine s’avérait délicate, car les logiciels du TF sont en code source libre, tandis que les anciennes commissions de recours – dont est issu le TAF – utilisaient des logiciels Microsoft. Critiquant les prestations informatiques du TF, le TAF a demandé que son système informatique ne dépende plus du TF. Il souhaitait notamment revenir aux logiciels Microsoft. Rejetant ces critiques, le TF a estimé qu’il était préférable de poursuivre la collaboration.
Depuis un certain temps déjà, les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux conseils sont préoccupées par les difficultés qui s’attachent à cette collaboration. Avec l’accord des tribunaux, les quatre commissions de haute surveillance ont institué un groupe de travail afin de les aider à remédier aux difficultés existantes.
Le groupe de travail a organisé trois séances avec les tribunaux, et a demandé que soit réalisée une étude sur l’informatique de ces derniers. Les travaux étant désormais achevés, le groupe de travail est en mesure de présenter une proposition aux Commissions des finances et aux Commissions de gestion.
Le groupe de travail souligne qu’il incombe aux tribunaux de décider de leur organisation en matière d’informatique, et que les commissions de haute surveillance ne doivent pas se substituer à cette autorité. Le TF ayant pourtant indiqué qu’il se sentait lié aux déclarations antérieures des commissions de haute surveillance, il a prié ces dernières de préciser que leurs attentes en matière de collaboration ne signifient pas que le TF doive exploiter le système informatique du TAF et du TPF. Tenant compte de la volonté du TF, le groupe de travail fait une proposition en ce sens aux commissions. Selon lui, une collaboration peut être efficace même lorsque le système informatique n’est pas centralisé.
Néanmoins, le groupe de travail propose aux commissions de maintenir leur exigence relative à une collaboration judicieuse entre les tribunaux. Il incombe à ces derniers de décider des cas où une telle collaboration est possible et judicieuse.
En ce qui concerne les coûts liés à l’informatique, le groupe de travail propose aux commissions des finances de demander que les dépenses liées à l’informatique soient présentées de manière transparente et détaillée dans les documents supplémentaires relatifs au budget et aux comptes. En outre, elles doivent insister pour que les dépenses informatiques soient conformes aux exigences en matière d’économie, de rentabilité et d’efficacité. L’étude commandée par le groupe de travail donne une idée approximative du montant de ces dépenses ; ces prochaines années, les commissions des finances pourront se fonder notamment sur cette étude lorsqu’il s’agira d’octroyer des crédits.
Les Commissions des finances et les Commissions de gestion se pencheront sur la proposition du groupe de travail à leurs prochaines séances. D’ici la mi-mai, les quatre commissions auront indiqué si elles souhaitent suivre cette proposition. Elles seront en mesure de donner un avis commun seulement lorsque toutes les quatre auront adopté la proposition du groupe de travail.
Conformément à l’accord entre les tribunaux et le groupe de travail, seul le président de ce dernier est habilité à fournir de plus amples renseignements. Les présidents des commissions transmettront la décision de leur commission respective. Les commissions publieront un communiqué de presse où elles exposeront les décisions qui seront prises lors des séances dévolues à cet objet.
Berne, le 30 avril 2008 Services du Parlement