La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté par 15 voix contre 8, et 1 abstention, le projet intitulé « Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier » qu’elle avait elle-même élaboré. Ce projet, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Toni Brunner ( 05.463 n Empêcher les mariages fictifs) et qui a été approuvé par la plupart des acteurs consultés, vise à modifier le code civil de façon à prévoir que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Par ailleurs, s’agissant des fiancés qui n’auront pas établi la légalité de leur séjour, les offices de l’état civil devront communiquer leur identité aux autorités compétentes.
À la demande de plusieurs cantons, la commission a complété son projet par une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines de l’étranger et de l’asile, prévoyant que l’Office fédéral des migrations peut permettre aux offices de l’état civil et à leurs autorités de surveillance d’accéder aux données pertinentes saisies dans ledit système d’information. Les offices et autorités auront ainsi connaissance de toutes les informations utiles touchant le statut des fiancés en matière de droit des étrangers, ce qui ne pourra que renforcer l’efficacité de la lutte contre les mariages fictifs.
Une minorité de la commission propose au contraire de ne pas entrer en matière sur le projet, arguant que la solution retenue ne permettrait d’empêcher qu’une petite partie des mariages fictifs. Par ailleurs, les modifications du code civil prévues par la nouvelle loi sur les étrangers sont suffisantes pour permettre aux autorités de l’état civil de lutter contre les mariages fictifs, et qu’il convenait de faire d’abord le bilan de ces nouvelles dispositions avant d’en édicter de nouvelles.
Le Conseil national devrait examiner le projet de la CIP-N à la session d’été 2008.
(http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl-org/Pages/ed-spk-05463.aspx)
06.3658 é Mo.CE [Heberlein]. Mesures contre les mariages forcés ou arrangés
La commission a adopté sans opposition une motion du Conseil des États chargeant le Conseil fédéral de préparer un projet de loi contre les mariages forcés, à ceci près qu’elle a supprimé la référence aux mariages arrangés, considérant que ceux-ci étaient compris dans les mariages forcés. La motion charge ainsi le Conseil fédéral d’engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre simultanément des mesures qui permettent d’assister efficacement les victimes et de protéger leurs droits fondamentaux. La commission a pris cette décision après avoir pris connaissance du rapport que le Conseil fédéral a récemment publié en réponse au postulat 05.3477 que le Conseil national avait adopté sur proposition de la CIP-N dans le cadre des délibérations consacrées à la loi sur les étrangers.
La commission s’est réunie les 31 janvier et 1er février 2008 à Berne, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 5 février 2008 Services du Parlement