L’initiative parlementaire 08.407 déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD) vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) en vue de faciliter l’installation dans notre pays des étrangers sortant d’une haute école suisse. Il s’avère en effet que les dispositions en vigueur de la LEtr ne tiennent pas suffisamment compte des aspirations de ces personnes, ni des intérêts des entreprises, ce qui nuit au développement scientifique, technique et économique de la Suisse ; à cela s’ajoute que le droit des étrangers joue un rôle de plus en plus important dans le recrutement de main-d’œuvre hautement qualifiée. La commission a décidé, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative. Une minorité s’y est opposée, arguant que les dispositions de la LEtr en matière d’admission étaient suffisantes pour répondre aux besoins de l’économie, surtout si l’on considère que la plupart des diplômés reçoivent une autorisation de séjour pour peu que leur employeur dépose une demande dûment motivée.
Par 13 voix contre 8, la commission a rejeté une initiative parlementaire ( 08.425 ) du conseiller national Oskar Freysinger (UDC/VS), qui demande l’inscription d’un « principe de précaution » dans la Constitution et de sanctions dans le Code pénal afin, d’une part, d’empêcher les communautés religieuses de placer leurs propres règles au-dessus des lois du pays, et d’autre part, de permettre à l’Etat d’agir préventivement pour évaluer et contrer toute menace d’infraction susceptible d’être commise pour des motifs religieux. La commission estime que les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur remplissent déjà largement l’objectif visé par l’initiative. En effet, l’art. 72 de la Constitution habilite la Confédération et les cantons à prendre, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures propres à maintenir la paix religieuse. Invoquant en outre la liberté de conscience et de croyance, elle aussi inscrite dans la Constitution, la commission refuse de tenir pour ainsi dire en suspicion certaines communautés religieuses et d’introduire un délit d’opinion. A contrario, une minorité de la commission souhaite voir inscrit ce principe de précaution dans la Constitution, faisant valoir que de plus en plus de contrevenants se réclament de motifs religieux et que l’Etat a donc le devoir d’anticiper en arrêtant dès aujourd’hui les mesures et les sanctions qui s’imposent.
Par 13 voix contre 11, la commission a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le Groupe UDC ( 08.409 Iv. pa. Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés), qui demande qu’une personne naturalisée possédant une double nationalité perde la nationalité suisse si, dans un délai donné, un jugement entré en force a été prononcé contre elle pour un délit grave attentant à la vie ou à l’intégrité corporelle d’autrui, ou si elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. La commission considère en effet qu’il y a lieu de légiférer sur ce point, car quiconque commet une grave infraction pénale peu après avoir acquis la nationalité suisse trahit la confiance qui a ainsi été placée en lui. En outre, la perspective du retrait de la nationalité suisse, voire d’une éventuelle expulsion hors du pays, aurait un effet préventif non seulement pour les intéressés, mais encore pour les autorités, qui examineraient dès lors plus attentivement les candidatures à la naturalisation. Aux yeux d’une minorité de la commission, l’initiative contrevient toutefois au principe constitutionnel de l’égalité de traitement, en vertu duquel les Suisses sont tous égaux, qu’ils aient ou non une deuxième nationalité. Au surplus, le droit en vigueur impose déjà de vérifier, avant toute naturalisation, si le candidat observe la législation suisse.
Par 14 voix contre 5, et 1 abstention, la commission a adopté une initiative parlementaire ( 07.467 ) déposée par le conseiller national Oscar Freysinger (UDC/VS) qui vise à renforcer les dispositions de la loi sur le Parlement qui régissent l’obligation de signaler les intérêts. Actuellement, les élus ne sont tenus que d’indiquer les fonctions et activités qu’ils exercent, non les revenus qu’ils en tirent : pourtant, on voit mal au nom de quoi cette information chiffrée – et qui parle donc d’elle-même – devrait être dissimulée au citoyen. Il est à noter que cette décision de la CIP constitue un revirement par rapport aux positions qu’elle a défendues précédemment, puisqu’elle s’est opposée naguère par deux fois à une telle proposition. Une minorité de la commission souligne que la modification demandée entraînerait non seulement d’innombrables difficultés de mise en œuvre, mais aussi une inégalité de traitement entre différentes catégories de députés.
Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, la commission a rejeté une initiative parlementaire du conseiller national Walter Wobmann (UDC, SO), qui demande que soit requise l’approbation de l’Assemblée fédérale pour la reconnaissance d’un Etat ( 08.423 ). L’auteur de l’initiative estime que la reconnaissance du Kosovo par le Conseil fédéral montre que la reconnaissance d’un Etat est une question politique de la plus haute importance. Pour sa part, la commission souhaite laisser cette compétence au Conseil fédéral, qui représente la Suisse à l’étranger en vertu de la Constitution fédérale. Ainsi que le démontre précisément l’exemple de la reconnaissance du Kosovo, l’Assemblée fédérale est déjà consultée de manière appropriée avant toute décision revêtant une importance pour la politique extérieure puisque la loi sur le Parlement en dispose ainsi. La preuve en est que les Commissions de politique extérieure sont consultées dans de telles situations.
Par 10 voix contre 10, et 2 abstentions, mais grâce à la voix prépondérante du vice-président, la commission a rejeté l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG) et visant à simplifier le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires ( 08.402 ) en substituant aux innombrables indemnités des montants forfaitaires, ce basculement devant rester sans incidences sur le budget global. A l’appui de sa décision, la commission fait valoir que les élus n’étant pas tous soumis à la même charge de travail, un dispositif d’indemnisation forfaitaire constituerait une solution inique.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 août 2008 sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG) et du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 22 août 2008 Services du Parlement