Au cours de la session d’hiver, les Chambres fédérales se pencheront sur un arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA (08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse). L’Assemblée fédérale devra alors approuver a posteriori le crédit de 6 milliards de francs que le Conseil fédéral a déjà accordé à l’UBS en se fondant sur une ordonnance du 15 octobre 2008, édictée par lui-même sur la base des art. 184 et 185 de la Constitution fédérale. Cette situation soulève un certain nombre de questions institutionnelles sur lesquelles s’est penchée la CIP : à quelles conditions le Conseil fédéral est-il autorisé à édicter des ordonnances au lieu de se fonder sur une loi ? Dans quelle mesure peut-il accorder des crédits sans l’approbation de l’Assemblée fédérale ?
La CIP déplore que l’Assemblée fédérale doive de nouveau approuver a posteriori un crédit de plusieurs milliards de francs, quelques années seulement après l’affaire Swissair. Elle estime en effet que, même dans des circonstances difficiles, rien ne devrait justifier une dérogation aux dispositions conférant la compétence budgétaire à l’Assemblée fédérale. Après la crise Swissair, le Parlement avait déjà élaboré un projet visant à ce que tout crédit supplémentaire urgent requière obligatoirement l’approbation de la Délégation des finances, et également celle de l’Assemblée fédérale si le montant dépasse un certain seuil. Ce projet avait toutefois échoué au Conseil des Etats. Etant donné que la situation s’est reproduite avec la recapitalisation de l’UBS, la CIP-N a décidé de se saisir à nouveau de la question : elle entend demander l’aval de son homologue du Conseil des Etats pour déposer une initiative de commission visant à asseoir la légitimité démocratique des arrêtés financiers lorsque des dépenses importantes sont en jeu. Elle souhaite aussi examiner la pratique du Conseil fédéral qui consiste à édicter des ordonnances sur la base des art. 184 et 185 Cst. ; il s’agirait d’étudier en particulier la question de la durée de validité de telles ordonnances.
La commission s’est par ailleurs penchée sur la problématique des initiatives populaires et sur les critères permettant de les invalider. Le 21 août 2008, elle avait déjà décidé, de justesse, de donner suite à une initiative Vischer ( 07.477 n Iv. pa. Validité des initiatives populaires), afin que ces critères fassent l’objet d’un examen auquel serait associé le Tribunal fédéral (cf. communiqué de presse du 21 août 2008). Bien que la CIP du Conseil des Etats n’ait pas approuvé cette décision (cf. communiqué de presse du 15 octobre 2008), la CIP-N maintient aujourd’hui, toujours de justesse (12 voix contre 11 et 1 abstention), sa volonté de donner suite à l’initiative Vischer. Elle ne peut en effet accepter que le peuple et les cantons soient amenés à voter sur des initiatives populaires qui seront en partie inapplicables. La commission souhaite donc que des solutions soient trouvées. Par 12 voix contre 12 et grâce à la voix prépondérante du président, elle a même déposé un postulat afin que le Conseil fédéral lui soumette un rapport sur cette question.
Eu égard au principe constitutionnel d’égalité, et alors même qu’elle avait adopté l’initiative au mois d’août (à une courte majorité il est vrai : par 13 voix contre 11), la commission a finalement rejeté par 13 voix contre 7, et 1 abstention, l’initiative parlementaire UDC 08.409 n Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés, qui vise à retirer la nationalité suisse aux doubles nationaux qui se seraient rendus coupables d’une infraction grave contre la vie ou l’intégrité corporelle ou qui auraient perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. Rappelons qu’entretemps la CIP du Conseil des Etats avait nettement rejeté le texte par 8 voix contre 2 (cf. communiqué de presse du 15 octobre 2008).
La CIP a rejeté par 13 voix contre 9, et 1 abstention, l’initiative parlementaire UDC 08.435 n Le programme de la législature est l'affaire du gouvernement, qui vise à faire en sorte que le Parlement puisse uniquement prendre acte du programme de la législature. Rappelons en effet que l’art. 173, al. 1, let. g de la Constitution fédérale prévoit en la matière une “participation” du Parlement, ce qui ne serait pas le cas si celui-ci se contentait de “prendre acte”. Aujourd’hui, le programme de législature est soumis à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral : ce système, qui permet au Parlement de débattre sérieusement de chacun des objectifs, fonctionne mieux que le système précédent, qui donnait uniquement aux élus la possibilité d’agir par voie de “motions sur les Grandes lignes”.
Enfin, la commission, qui avait dit oui au mois d’août à l’initiative parlementaire Freysinger 07.467 n Incidence financière des liens d'intérêt (cf. communiqué de presse du 21 août 2008), confirme aujourd’hui sa volonté de voir les députés fédéraux publier le montant des gains qu’ils tirent annuellement de leurs liens d’intérêts. Elle propose en effet par 13 voix contre 9, et 1 abstention, au Conseil national de donner suite à ce texte, contre l’avis émis le 14 octobre 2008 par sa commission homologue du Conseil des Etats (cf. communiqué de presse du 15 octobre 2008).
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 novembre 2008 sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 21 novembre 2008 Services du Parlement