CEATE 08-12 Immissions. Révision du droit d’expropriation
A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d’indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. Elle estime que le projet du Conseil national élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 02.418 (Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure [Hegetschweiler]) est excessif sur plusieurs points essentiels, notamment parce qu’il concerne l’ensemble des infrastructures relevant de la compétence de la Confédération. Aux yeux de la commission, les dispositions légales présentées devront garantir que les modifications apportées aux règlements d’exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible de l’exposition aux nuisances sonores dues au trafic aérien fassent l’objet, dans le cadre d’une procédure coordonnée, d’une estimation fondée sur le droit d’expropriation. En outre, les demandes pour lesquelles il y aurait prescription en vertu du droit actuel devront être exclues de la procédure coordonnée.
07.3507 n Mo. Conseil national (Bigger). Sécurité du droit pour le compostage en zone agricole
La commission propose à l’unanimité d’adopter une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’éliminer les incertitudes légales liées aux installations de compostage en zone agricole et de veiller à une application uniforme des règles y relatives dans les cantons.
07.3031 n Mo. Conseil national (Groupe C). Incitations fiscales pour améliorer l’efficacité énergétique
Par une modification de l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la motion mentionnée en titre demande une exonération de l’impôt, ou du moins une imposition réduite, de l’épargne affectée au financement d’assainissements énergétiques dans les immeubles ou les installations techniques. La commission propose par 3 voix contre 1 et 3 abstentions de modifier le texte de la motion pour le transformer en mandat d’examen pour le Conseil fédéral. La commission soutient en effet le principe de mesures dans ce domaine, mais redoute un alourdissement ultérieur du système des déductions fiscales déjà fort complexe. Elle pense par ailleurs que ces mesures doivent être prises dans le cadre de la vision d’ensemble sur laquelle travaille actuellement l’administration sur mandat du Conseil fédéral.
07.3010 n Mo. Conseil national (Müller Philipp). Incitations fiscales visant à encourager les mesures d’économie d’énergie dans les anciens immeubles
La commission propose par 4 voix contre 3 de rejeter la motion du Conseil national visant à encourager les rénovations de nature à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles. La commission souligne la nécessité de prendre des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments, mais elle doute de l’intérêt du système des déductions fiscales proposées par la motion.
05.309 é Iv. ct. BE. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
La commission a poursuivi ses travaux visant à mettre en œuvre l’initiative du canton de Berne mentionnée en titre. Elle entend adopter à sa prochaine séance un avant-projet de loi qu’elle soumettra à une procédure de consultation.
La commission a siégé le 19 mai à Berne, sous la présidence de M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI).
Berne, le 20 mai 2008 Services du Parlement