08.445 é Iv.pa. CEATE-E. Pour une redevance hydraulique équitable
Dans le cadre de l’examen préalable de la motion 07.3911 (Pour une redevance hydraulique raisonnable) déposée par le Conseiller aux Etats Inderkum, la commission a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission («Pour une redevance hydraulique équitable ») visant à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques afin d’augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum) tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique. Le texte déposé prévoit qu’il conviendra notamment de prendre en considération le renchérissement ainsi que la valeur de l’énergie accumulée. L’augmentation sera échelonnée sur une période déterminée au terme de laquelle la redevance maximum fera l’objet d’un réexamen. La commission estime qu’il est temps de réexaminer la redevance maximum dont la dernière adaptation est entrée en vigueur il y a plus de 10 ans, en mai 1997. La décision de la commission sera soumise prochainement à l’approbation de la commission homologue du Conseil national. Dans cette perspective, le traitement de la motion 07.3911 a été suspendu.
CEATE 08-18 Assurer l’avenir du Fonds suisse pour le paysage
La commission s’est prononcée à l’unanimité pour le dépôt d’une initiative de commission visant, d’une part, à prolonger pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – le Fonds suisse pour le paysage (FSP) et, d’autre part, à allouer à celui-ci une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs pour cette nouvelle période. Ce fonds, doté d’un montant de 50 millions de francs, constitue un outil indépendant de l’administration fédérale pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. Il a été mis sur pied en 1991, à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, suite à une initiative parlementaire des bureaux des deux conseils. Limité initialement à 10 ans, le financement a été prolongé une première fois en 1999, suite au bilan en tous points positif tiré par le Parlement et le Conseil fédéral en 1998-99. La commission soutient la stratégie du FSP, qui vise à fournir une impulsion financière à des projets novateurs au service de la conservation et de la restauration de paysages ruraux traditionnels. La décision de la commission doit encore être soumise à l’approbation de la commission homologue du Conseil national.
04.456 n Iv. pa. Müller Philipp. Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d’exploitation
La commission avait dans un premier temps suspendu l’examen préalable de l’initiative parlementaire visant une harmonisation formelle des notions et des méthodes de mesure applicables en matière de prescriptions de construction et d’exploitation. Elle entendait ainsi permettre aux cantons d’adhérer à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC). Regrettant que seuls deux cantons aient signé cet accord à ce jour, la commission a décidé à l’unanimité d’approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à ladite initiative. Elle considère qu’une harmonisation est nécessaire dans ce domaine, notamment au vu de l’ampleur des coûts qu’impliquent les différentes réglementations cantonales pour l’économie nationale.
07.3280 n Mo. Conseil national (CER-N). Pour une politique des agglomérations de la Confédération
La commission propose à l’unanimité de suivre le Conseil national et d’approuver une motion exigeant la mise en œuvre d’une politique d’agglomération de la Confédération par son inscription dans la loi et en exigeant de la Confédération la coordination de la politique régionale avec les autres politiques sectorielles.
08.046 né Compensation des émissions de CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Prolongation de l’arrêté fédéral
La commission propose, à l’unanimité, de proroger l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz jusqu’à ce que cette mesure soit ancrée dans la loi sur le CO2, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. Cette prolongation s’impose afin de garantir la validité des règles strictes auxquelles sont soumises les centrales en question : en effet, le calendrier est désormais trop serré pour qu’elles puissent encore être inscrites dans la loi sur le CO2 et entrer en vigueur au 1er janvier 2009. La prolongation de l’arrêté fédéral sera traitée dans les deux Conseils durant la même session, soit à la session d’automne. La proposition de la commission vaut sous réserve que le Conseil national, qui devra se prononcer en premier, ne prenne une autre décision.
05.309 é Iv. ct. BE. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
La commission a continué ses travaux sur la mise en œuvre de l’initiative du canton de Berne mentionnée en titre. Elle poursuivra son examen lors de sa séance de la fin du mois d’août.
La commission a siégé le 23 juin 2008 à Berne, sous la présidence de M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI), et pour partie en présence M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.
Berne, le 24 juin 2008 Services du Parlement